Article L. 2324-2 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

la rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L 2324-2 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement L 433-1 et R 433-4) ; ALORS en tout état de cause QUE la mise en cause de la validité d'une désignation ne peut priver le salarié du bénéfice du statut protecteur qu'à compter de la date où le juge se prononce et n'a pas d'effet rétroactif ; que la Cour d'appel, considérant, le 11 juin 2010, que la désignation, le 28 octobre 2002, de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-21.120

la rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L 2324-2 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement L 433-1 et R 433-4) ; ALORS en tout état de cause QUE la mise en cause de la validité d'une désignation ne peut priver le salarié du bénéfice du statut protecteur qu'à compter de la date où le juge se prononce et n'a pas d'effet rétroactif ; que la Cour d'appel, considérant, le 11 juin 2010, que la désignation, le 28 octobre 2002, de Monsieur X...

Extrait du texte

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2324-2 du code du travail, qui conditionne désormais la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à l'obtention, par le syndicat à l'origine de la désignation, d'élus au sein de ce comité, est-il contraire aux dispositions constitutionnelles en ce qu'il ne prévoit pas de régime transitoire ?". Attendu que la disposition contestée est applicable au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2011, 11-40.066

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2324-2 du code du travail, qui conditionne désormais la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à l'obtention, par le syndicat à l'origine de la désignation, d'élus au sein de ce comité, est-il contraire aux dispositions constitutionnelles en ce qu'il ne prévoit pas de régime transitoire ?". Attendu que la disposition contestée est applicable au.

Extrait du texte

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-elles une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre constitutionnellement garantie, dans la mesure où un syndicat peut désigner comme représentant au comité d'entreprise un salarié ayant été condamné pénalement pour avoir nui à ladite entreprise ? Les dispositions de l'article L. 2324-15 auxquelles renvoie l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2011, 11-40.068

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-elles une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre constitutionnellement garantie, dans la mesure où un syndicat peut désigner comme représentant au comité d'entreprise un salarié ayant été condamné pénalement pour avoir nui à ladite entreprise ? Les dispositions de l'article L. 2324-15 auxquelles renvoie l'article L.

Extrait du texte

désignation de M. X... ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 2324-2 du code du travail que « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant » ; qu'en l'absence de toute disposition légale spécifique, il convient de considérer que le mandat des représentants au CE prend fin de plein droit à chaque nouvelle élection ; qu'il s'ensuit que les organisations syndicales doivent, après chaque élection, procéder à une nouvelle désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 11-12.312

désignation de M. X... ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 2324-2 du code du travail que « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant » ; qu'en l'absence de toute disposition légale spécifique, il convient de considérer que le mandat des représentants au CE prend fin de plein droit à chaque nouvelle élection ; qu'il s'ensuit que les organisations syndicales doivent, après chaque élection, procéder à une nouvelle désignation .

Extrait du texte

candidats, le tribunal ne pouvait, sans violer les articles L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail, faire peser la charge de la preuve de la répartition des sièges sur les organisations syndicales qui n'ont pas la maîtrise des bulletins de vote ; 2°/ qu'en accueillant la demande de l'employeur d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical, le juge a violé l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 11-60.064

candidats, le tribunal ne pouvait, sans violer les articles L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail, faire peser la charge de la preuve de la répartition des sièges sur les organisations syndicales qui n'ont pas la maîtrise des bulletins de vote ; 2°/ qu'en accueillant la demande de l'employeur d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical, le juge a violé l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 avril 2010, la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière a désigné Mme X... en qualité de représentant syndical au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-28.406

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 avril 2010, la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière a désigné Mme X... en qualité de représentant syndical au.

Extrait du texte

avait plus qu'un élu au comité ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise ; Attendu que pour juger que le mandat de M. X... n'était plus valable, le tribunal retient que la démission de l'un des élus du syndicat de son mandat électif constitue un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-60.357

avait plus qu'un élu au comité ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise ; Attendu que pour juger que le mandat de M. X... n'était plus valable, le tribunal retient que la démission de l'un des élus du syndicat de son mandat électif constitue un.

Extrait du texte

Vu l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise prennent fin lors du renouvellement des institutions représentatives ; qu'il s'ensuit que tout intéressé peut faire constater l'expiration de ces mandats ; Attendu que pour ordonner sous astreinte à la société Ed de cesser toute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-30.448

Vu l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise prennent fin lors du renouvellement des institutions représentatives ; qu'il s'ensuit que tout intéressé peut faire constater l'expiration de ces mandats ; Attendu que pour ordonner sous astreinte à la société Ed de cesser toute.

Extrait du texte

qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail, lorsqu'une entreprise ou une unité économique et sociale est divisée en établissements distincts, le seuil d'effectif de trois cents salariés pour la désignation d'un représentant syndical s'apprécie au niveau des établissements et non de cette entreprise ou de cette unité économique et sociale ; qu'ainsi, lorsque l'effectif d'un établissement d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-18.689

qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail, lorsqu'une entreprise ou une unité économique et sociale est divisée en établissements distincts, le seuil d'effectif de trois cents salariés pour la désignation d'un représentant syndical s'apprécie au niveau des établissements et non de cette entreprise ou de cette unité économique et sociale ; qu'ainsi, lorsque l'effectif d'un établissement d'.

Extrait du texte

la société pour des motifs tirés d'une part de la violation de l'article L. 2324-2 du code du travail en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas tirée de ce que seul un syndicat qui a présenté des candidats à l'élection du comité d'établissement et y a eu des élus peut désigner un représentant syndical à ce comité, alors qu'il suffit qu'un syndicat ait des élus au comité et que cette condition doit s'apprécier à la date de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-60.273

la société pour des motifs tirés d'une part de la violation de l'article L. 2324-2 du code du travail en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas tirée de ce que seul un syndicat qui a présenté des candidats à l'élection du comité d'établissement et y a eu des élus peut désigner un représentant syndical à ce comité, alors qu'il suffit qu'un syndicat ait des élus au comité et que cette condition doit s'apprécier à la date de la.

Extrait du texte

qu'il n'a pas dès lors légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2324-2 du Code du travail ALORS D'AUTRE PART QU'il incombe à celui qui prétend qu'une désignation est frauduleuse d'en apporter la preuve et que la seule absence d'activité syndicale antérieure à la désignation n'est pas nature à elle seule à caractériser la fraude. qu'en déclarant frauduleuse la désignation de Madame X... au motif que cette dernière n'établissait pas l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-25.055

qu'il n'a pas dès lors légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2324-2 du Code du travail ALORS D'AUTRE PART QU'il incombe à celui qui prétend qu'une désignation est frauduleuse d'en apporter la preuve et que la seule absence d'activité syndicale antérieure à la désignation n'est pas nature à elle seule à caractériser la fraude. qu'en déclarant frauduleuse la désignation de Madame X... au motif que cette dernière n'établissait pas l'.

Extrait du texte

la désignation de M. X... alors, selon le moyen que : 1°/ l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, donne le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition, de désigner un représentant syndical au comité d'établissement ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud à la date de la désignation litigieuse disposait d'élus, de sorte qu'en annulant la désignation, le tribunal a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-60.390

la désignation de M. X... alors, selon le moyen que : 1°/ l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, donne le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition, de désigner un représentant syndical au comité d'établissement ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud à la date de la désignation litigieuse disposait d'élus, de sorte qu'en annulant la désignation, le tribunal a violé l'article L.