Article L. 2324-2 : texte et décisions associées – page 9

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour le groupement d'intérêt économique des laboratoires. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que les articles L.2324-2, L.2122-1, L.2143-3 et L.2143-22 étaient contraires au droit communautaire et d'avoir débouté le GIE des laboratoires de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation de M. X...

en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Notre-Dame de Gravenchon faite le 3 décembre 2009 par l'Union locale des syndicats FO Lillebonne, Bolbec, Notre-Dame de Gravenchon ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que les dispositions de ce texte donnent le droit à chaque organisation syndicale de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, à la seule condition d'y avoir des élus ; Attendu que pour faire droit à la demande d'annulation de la désignation de M. X...

; que l'employeur a contesté ces désignations au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement qui s'est déroulé le 8 octobre 2009 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le tribunal retient qu'en subordonnant la représentativité des organisations syndicales à une condition d'audience électorale, les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2143-3, L. 2324-2, R. 2143-2 et R.

la recevabilité du recours en annulation exercé le 12 février 2010 ; qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que dans leurs conclusions, les exposants avaient demandé au tribunal de rechercher si la jurisprudence selon laquelle, en application de l'article L. 2324-2 du code du travail, une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité, était également applicable aux cas de syndicats représentatifs tel que le syndicat Force ouvrière ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche ainsi sollicitée, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 2324-2, L. 2143-7 et L.

2009, a désigné le 16 décembre 2009 M. X... comme représentant syndical au comité de cet d'établissement ; que le syndicat CFDT des établissements et arsenaux de l'état Basse-Normandie a contesté cette désignation au motif que le syndicat FO qui n'avait pas obtenu deux élus dans ce comité d'établissement ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 pour y désigner un représentant syndical ; Attendu que M. X...

Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2324-2 du code du travail, que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu

; qu'il a ainsi, sans avoir à répondre à des conclusions qui étaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution, les articles 1, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour l'association de gestion des actions en faveur des personnes âgées (AGAFPA) Il est reproché à la décision attaquée d'avoir constaté que les dispositions des articles L.2122-1, L.2143-3, L.2143-22 et L.2324-2 du Code du travail sont contraires au droit communautaire et d'avoir débouté en conséquence l'AGAFPA de sa demande d'annulation de la désignation de Madame Rita X... en qualité de déléguée syndicale FORCE OUVRIERE ; AUX MOTIFS QUE rien ne permet de dire que Madame Rita X...

par lettre remise contre récépissé, ledit délai commençant à courir le lendemain de la notification à l'employeur ; en l'espèce l'employeur reconnaît avoir reçu la lettre de désignation litigieuse le 6 octobre 2009 ; Qu'en conséquence la contestation introduite le 19 octobre 2009, soit dans le délai requis de quinze jours, est recevable ; selon l'article L. 2324-2 modifié par la loi n° 2008-789 du août 2008 (article 5) : « Sous réserve îles dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative.

3°/ qu'en s'abstenant, par voie de conséquence, de rechercher, comme il y était invité, si la désignation en date du 14 décembre 2009 ne constituait pas la confirmation de mandats antérieurs, dont le maintien avait été contesté dans les délais en raison de la perte de représentativité du syndicat FO, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 2324-2 du code du travail, 3-2 de l'accord sur le comité de groupe Crédit mutuel Arkea, et L.

Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité, qu'en cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, le nombre d'élus obtenu par chaque organisation syndicale s'apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, par parts égales entre les organisations concernées. L'indication de la base de répartition peut résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l'un ou l'autre des syndicats de la liste.

; qu'en se fondant sur les résultats des élections du 12 mai 2009 pour valider la création par le syndicat UNSA-ARKADE d'une section syndicale et la désignation par ce même syndicat de Monsieur X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, faites par lettre du 18 novembre 2008, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du Code du travail ; 3. ALORS par ailleurs QUE la société FINANCO ne reconnaissait à aucun moment la représentativité du syndicat UNSA-CMB dans l'entreprise mais seulement celle de l'union départementale UNSA FINISTERE (conclusions, p.