Article L. 2324-2 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que les articles L.2324-2, L.2122-1, L.2143-3 et L.2143-22 étaient contraires au droit communautaire et d'avoir débouté le GIE des laboratoires de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical comme à voir reconnaître la cessation de son mandat ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail que les syndicats représentatifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.185

. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que les articles L.2324-2, L.2122-1, L.2143-3 et L.2143-22 étaient contraires au droit communautaire et d'avoir débouté le GIE des laboratoires de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical comme à voir reconnaître la cessation de son mandat ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail que les syndicats représentatifs.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que les dispositions de ce texte donnent le droit à chaque organisation syndicale de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, à la seule condition d'y avoir des élus ; Attendu que pour faire droit à la demande d'annulation de la désignation de M. X... comme représentant syndical au comité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.353

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que les dispositions de ce texte donnent le droit à chaque organisation syndicale de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, à la seule condition d'y avoir des élus ; Attendu que pour faire droit à la demande d'annulation de la désignation de M. X... comme représentant syndical au comité d'.

Extrait du texte

d'audience électorale, les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2143-3, L. 2324-2, R. 2143-2 et R. 2143-3 du code du travail tels qu'issus de la loi du 20 août 2008 portent atteinte à la liberté syndicale consacrée par les conventions n° 87, 98 et 135 de l'Organisation internationale du travail, les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 § 2 de la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.189

d'audience électorale, les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2143-3, L. 2324-2, R. 2143-2 et R. 2143-3 du code du travail tels qu'issus de la loi du 20 août 2008 portent atteinte à la liberté syndicale consacrée par les conventions n° 87, 98 et 135 de l'Organisation internationale du travail, les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 § 2 de la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs .

Extrait du texte

rechercher si la jurisprudence selon laquelle, en application de l'article L. 2324-2 du code du travail, une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité, était également applicable aux cas de syndicats représentatifs tel que le syndicat Force ouvrière ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche ainsi sollicitée, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.159

rechercher si la jurisprudence selon laquelle, en application de l'article L. 2324-2 du code du travail, une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité, était également applicable aux cas de syndicats représentatifs tel que le syndicat Force ouvrière ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche ainsi sollicitée, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

d'établissement ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 pour y désigner un représentant syndical ; Attendu que M. X... et le syndicat FO font grief aux jugement d'avoir annulé sa désignation au comité d'établissement de Cherbourg de la société DCNS alors, selon le moyen : 1°/ qu'en subordonnant la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise à la seule condition que le syndicat ait obtenu des élus, l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-14.749

d'établissement ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 pour y désigner un représentant syndical ; Attendu que M. X... et le syndicat FO font grief aux jugement d'avoir annulé sa désignation au comité d'établissement de Cherbourg de la société DCNS alors, selon le moyen : 1°/ qu'en subordonnant la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise à la seule condition que le syndicat ait obtenu des élus, l'article L.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2324-2 du code du travail, que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu ; Et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-60.412

le tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2324-2 du code du travail, que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu ; Et.

Extrait du texte

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Axa assistance, le tribunal retient que la société ne pouvait pas refuser cette désignation au motif que le syndicat n'avait pas d'élu dans ce comité, alors qu'elle avait accepté la désignation d'un représentant syndical du syndicat CGT au comité d'entreprise où ce dernier n'avait pas d'élus non plus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-71.896

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Axa assistance, le tribunal retient que la société ne pouvait pas refuser cette désignation au motif que le syndicat n'avait pas d'élu dans ce comité, alors qu'elle avait accepté la désignation d'un représentant syndical du syndicat CGT au comité d'entreprise où ce dernier n'avait pas d'élus non plus .

Extrait du texte

que les dispositions des articles L.2122-1, L.2143-3, L.2143-22 et L.2324-2 du Code du travail sont contraires au droit communautaire et d'avoir débouté en conséquence l'AGAFPA de sa demande d'annulation de la désignation de Madame Rita X... en qualité de déléguée syndicale FORCE OUVRIERE ; AUX MOTIFS QUE rien ne permet de dire que Madame Rita X... qui était déjà titulaire de deux mandats représentatifs au sein de l'entreprise, s'est fait désigner frauduleusement comme déléguée syndicale après la notification à sa personne d'une procédure de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.117

que les dispositions des articles L.2122-1, L.2143-3, L.2143-22 et L.2324-2 du Code du travail sont contraires au droit communautaire et d'avoir débouté en conséquence l'AGAFPA de sa demande d'annulation de la désignation de Madame Rita X... en qualité de déléguée syndicale FORCE OUVRIERE ; AUX MOTIFS QUE rien ne permet de dire que Madame Rita X... qui était déjà titulaire de deux mandats représentatifs au sein de l'entreprise, s'est fait désigner frauduleusement comme déléguée syndicale après la notification à sa personne d'une procédure de licenciement.

Extrait du texte

soit dans le délai requis de quinze jours, est recevable ; selon l'article L. 2324-2 modifié par la loi n° 2008-789 du août 2008 (article 5) : « Sous réserve îles dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-71.671

soit dans le délai requis de quinze jours, est recevable ; selon l'article L. 2324-2 modifié par la loi n° 2008-789 du août 2008 (article 5) : « Sous réserve îles dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L.

Extrait du texte

instance n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 2324-2 du code du travail, 3-2 de l'accord sur le comité de groupe Crédit mutuel Arkea, et L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que la notification par un syndicat de la désignation d'un représentant syndical, fut-ce, après le renouvellement des institutions représentatives de l'entreprise, au profit d'un salarié qui exerçait déjà précédemment ce mandat, fait courir le délai de contestation de quinze jours prévu par l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.131

instance n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 2324-2 du code du travail, 3-2 de l'accord sur le comité de groupe Crédit mutuel Arkea, et L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que la notification par un syndicat de la désignation d'un représentant syndical, fut-ce, après le renouvellement des institutions représentatives de l'entreprise, au profit d'un salarié qui exerçait déjà précédemment ce mandat, fait courir le délai de contestation de quinze jours prévu par l'article R.

Extrait du texte

auteur de la désignation, le tribunal a violé les articles L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité ; qu'en cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, le nombre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.456

auteur de la désignation, le tribunal a violé les articles L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité ; qu'en cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, le nombre.

Extrait du texte

a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du Code du travail ; 3. ALORS par ailleurs QUE la société FINANCO ne reconnaissait à aucun moment la représentativité du syndicat UNSA-CMB dans l'entreprise mais seulement celle de l'union départementale UNSA FINISTERE (conclusions, p. 4) ; qu'en affirmant que la société reconnaissait en filigrane la représentativité du syndicat UNSA-CMB, la cour d'appel a derechef dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.425

a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du Code du travail ; 3. ALORS par ailleurs QUE la société FINANCO ne reconnaissait à aucun moment la représentativité du syndicat UNSA-CMB dans l'entreprise mais seulement celle de l'union départementale UNSA FINISTERE (conclusions, p. 4) ; qu'en affirmant que la société reconnaissait en filigrane la représentativité du syndicat UNSA-CMB, la cour d'appel a derechef dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du Code de procédure civile .