Article L. 2324-2 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu que si, dans les entreprises de moins de trois cent salariés, un accord collectif peut autoriser les syndicats intéressés à désigner pour les représenter au comité d'entreprise des salariés autres que les délégués syndicaux, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur non plus qu'une simple tolérance ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.408

la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu que si, dans les entreprises de moins de trois cent salariés, un accord collectif peut autoriser les syndicats intéressés à désigner pour les représenter au comité d'entreprise des salariés autres que les délégués syndicaux, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur non plus qu'une simple tolérance ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes .

Extrait du texte

Et sur le second moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans les entreprises employant au moins trois cents salariés, chaque organisation syndicale peut nommer un représentant au comité d'entreprise sous la seule condition d'avoir des élus dans cette institution ; Attendu que le jugement déboute l'employeur et l'Union départementale CFDT du Finistère de leurs demandes tendant à l'annulation de la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-60.426

Et sur le second moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans les entreprises employant au moins trois cents salariés, chaque organisation syndicale peut nommer un représentant au comité d'entreprise sous la seule condition d'avoir des élus dans cette institution ; Attendu que le jugement déboute l'employeur et l'Union départementale CFDT du Finistère de leurs demandes tendant à l'annulation de la désignation de M.

Extrait du texte

l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2324-2 du Code du travail prévoit que, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité ; l'association demanderesse soutient que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 300 salariés ; elle produit un tableau d'évolution des effectifs concernant l'ALC .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.361

l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2324-2 du Code du travail prévoit que, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité ; l'association demanderesse soutient que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 300 salariés ; elle produit un tableau d'évolution des effectifs concernant l'ALC .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation par la fédération Solidaires Sud emploi de représentants syndicaux au comité d'établissement transitoire de Pôle emploi d'Auvergne, le tribunal retient que la désignation de représentants syndicaux au comité d'établissement transitoire est subordonnée par l'accord collectif à la preuve de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.282

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation par la fédération Solidaires Sud emploi de représentants syndicaux au comité d'établissement transitoire de Pôle emploi d'Auvergne, le tribunal retient que la désignation de représentants syndicaux au comité d'établissement transitoire est subordonnée par l'accord collectif à la preuve de la.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-2 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise de la société Swissport France par le syndicat FO en février 2007 ; que des élections pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise ont été organisées le 20 mars 2009 ; que contestant le maintien de M. X... comme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.347

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-2 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise de la société Swissport France par le syndicat FO en février 2007 ; que des élections pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise ont été organisées le 20 mars 2009 ; que contestant le maintien de M. X... comme.

Extrait du texte

au regard de l'article L 433-14 du Code du travail, recodifié à l'article L 2324-26 dudit Code ; ALORS DE QUATRIÈME PART et en toute hypothèse QU'à supposer même que la société ARIANE II, à la suite de son rapprochement avec la société TRANSICIEL, n'ait pas conservé son autonomie juridique, le transfert d'un salarié protégé ne pouvait intervenir qu'après avoir été expressément autorisé par l'inspecteur du travail ; que l'exposant avait fait valoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-40.345

au regard de l'article L 433-14 du Code du travail, recodifié à l'article L 2324-26 dudit Code ; ALORS DE QUATRIÈME PART et en toute hypothèse QU'à supposer même que la société ARIANE II, à la suite de son rapprochement avec la société TRANSICIEL, n'ait pas conservé son autonomie juridique, le transfert d'un salarié protégé ne pouvait intervenir qu'après avoir été expressément autorisé par l'inspecteur du travail ; que l'exposant avait fait valoir.

Extrait du texte

les mandats en cours, le tribunal a violé les articles 4 du code civil, L. 2324-2, L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu qu'une contestation qui porte sur la durée des mandats issus d'élections qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n'est recevable que si elle est introduite dans un délai de quinze jours suivant ces élections ; que le tribunal, qui a constaté que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.149

les mandats en cours, le tribunal a violé les articles 4 du code civil, L. 2324-2, L. 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu qu'une contestation qui porte sur la durée des mandats issus d'élections qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n'est recevable que si elle est introduite dans un délai de quinze jours suivant ces élections ; que le tribunal, qui a constaté que le.

Extrait du texte

à l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2324-2, L. 1441-1 et L. 1441-4 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les directeurs d'établissement qui représentent l'employeur devant les institutions du personnel ne sont pas électeurs aux élections du comité d'entreprise, de sorte qu'ils ne peuvent être désignés comme représentants syndicaux au comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a validé la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.114

à l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2324-2, L. 1441-1 et L. 1441-4 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les directeurs d'établissement qui représentent l'employeur devant les institutions du personnel ne sont pas électeurs aux élections du comité d'entreprise, de sorte qu'ils ne peuvent être désignés comme représentants syndicaux au comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a validé la désignation de M.

Extrait du texte

font grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen, que l'article L. 2324-2 du code du travail ne limite pas la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise aux seules organisations syndicales ayant au moins deux élus au comité d'entreprise ; qu'en disant que seules les organisations syndicales ayant plusieurs élus au comité d'entreprise peuvent y désigner un représentant syndical, le tribunal a violé l'article L. 2324-2 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.095

font grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen, que l'article L. 2324-2 du code du travail ne limite pas la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise aux seules organisations syndicales ayant au moins deux élus au comité d'entreprise ; qu'en disant que seules les organisations syndicales ayant plusieurs élus au comité d'entreprise peuvent y désigner un représentant syndical, le tribunal a violé l'article L. 2324-2 du code du travail .

Extrait du texte

ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ qu'en validant la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical du syndicat Sud PTT au comité d'établissement de la société Mediapost pour la région Sud-Ouest, sans rechercher si le syndicat Sud PTT n'était pas affilié à la même fédération que le syndicat Sud Mediapost (à savoir l'union syndicale Solidaire Sud) qui avait déjà.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-60.512

ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ qu'en validant la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical du syndicat Sud PTT au comité d'établissement de la société Mediapost pour la région Sud-Ouest, sans rechercher si le syndicat Sud PTT n'était pas affilié à la même fédération que le syndicat Sud Mediapost (à savoir l'union syndicale Solidaire Sud) qui avait déjà.

Extrait du texte

de M. Y... et de M. Z..., le tribunal d'Instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ; 3° / qu'une organisation syndicale ne peut nommer un représentant au comité d'établissement que si elle a des élus à ce comité d'établissement ; qu'il importe peu qu'elle ait elle-même des élus au comité central d'entreprise ; qu'en validant la désignation par le syndicat CGT de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.066

de M. Y... et de M. Z..., le tribunal d'Instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ; 3° / qu'une organisation syndicale ne peut nommer un représentant au comité d'établissement que si elle a des élus à ce comité d'établissement ; qu'il importe peu qu'elle ait elle-même des élus au comité central d'entreprise ; qu'en validant la désignation par le syndicat CGT de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'.

Extrait du texte

le tribunal a violé les articles L. 2251-1, L. 2143-22, L. 2141-10, L. 2324-2, L. 2325-4 (anciennement L. 132-4, L. 412-17, L. 412-21, L. 433-1, L. 434-12) et l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile ; 2°/ que l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile, dans ses dispositions actuellement en vigueur, résulte d'un accord du 17 février 2006 ; qu'en refusant d'appliquer les dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales, le tribunal a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 09-60.085

le tribunal a violé les articles L. 2251-1, L. 2143-22, L. 2141-10, L. 2324-2, L. 2325-4 (anciennement L. 132-4, L. 412-17, L. 412-21, L. 433-1, L. 434-12) et l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile ; 2°/ que l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile, dans ses dispositions actuellement en vigueur, résulte d'un accord du 17 février 2006 ; qu'en refusant d'appliquer les dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales, le tribunal a violé les articles L.