Cour de cassation · 23 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu le principe d'égalité de traitement garanti par les articles 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, 1, 5 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ;

Attendu que si, dans les entreprises de moins de trois cent salariés, un accord collectif peut autoriser les syndicats intéressés à désigner pour les représenter au comité d'entreprise des salariés autres que les délégués syndicaux, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur non plus qu'une simple tolérance ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui fait participer aux réunions du comité d'entreprise en qualité de représentant syndical un salarié après que son mandat de délégué syndical lui a été retiré, peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont pas cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement ;

Attendu que par lettre du 28 août 2009, l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme a notifié à l'association Les enfants des cheminots la désignation de Mme X..., en qualité de délégué syndical, et de M. Y..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise au sein du Centre médical infantile de Romagnat ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. Y..., le jugement retient, d'une part, que cet établissement employant moins de trois cents salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise et, d'autre part, que si l'employeur a continué à convoquer et à accepter la participation aux réunions du comité d'entreprise du représentant du syndicat CFDT après qu'il a été remplacé dans ses fonctions de délégué syndical, la règle d'égalité de traitement ne trouve pas à s'appliquer car, en procédant ainsi, l'employeur n'a pas accepté la désignation d'un représentant du syndicat CFDT et qu'il n'y a pas de discrimination syndicale en l'absence de comportement actif de l'employeur, s'agissant d'une simple abstention fautive ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté qu'au jour de la désignation de M. Y... par l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme, le représentant du syndicat CFDT au comité d'entreprise siégeait toujours à cet organisme malgré la perte de son mandat de délégué syndical près de neuf mois auparavant, qu'il avait ainsi été convoqué à douze réunions du comité et y avait participé, que l'employeur n'avait pas informé préalablement l'ensemble des syndicats intéressés de son intention de revenir à l'application des règles légales lesquelles ne seront invoquées à l'encontre du représentant du syndicat CFDT qu'après contestation de la désignation de M. Y..., le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association les enfants des cheminots à payer à l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.