Article L. 2411-8 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

du code de procédure civile : Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel ; qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 15-24.397

du code de procédure civile : Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel ; qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail .

Extrait du texte

à ce titre, du régime protecteur prévu aux articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, ne peut se voir imposer aucune modification de son contrat ; que constitue une telle modification la rupture divise à l'égard de son épouse et cogérante, du contrat de cogérance liant indivisiblement les deux époux à l'entreprise propriétaire de la succursale gérée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2017, 16-12.180

à ce titre, du régime protecteur prévu aux articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, ne peut se voir imposer aucune modification de son contrat ; que constitue une telle modification la rupture divise à l'égard de son épouse et cogérante, du contrat de cogérance liant indivisiblement les deux époux à l'entreprise propriétaire de la succursale gérée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la.

Extrait du texte

sérieuse, a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées pendant les cinq années précédant la rupture était d'une gravité telle qu'il empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement nul .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 17-11.227

sérieuse, a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées pendant les cinq années précédant la rupture était d'une gravité telle qu'il empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement nul .

Extrait du texte

statuer ; en tout état de cause, en application des articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique ; par lettre du 14 mars 22014, envoyée dans le délai de 2 mois institué à l'article L. 2422-1 du code du travail, du fait de la décision ministérielle, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-14.979

statuer ; en tout état de cause, en application des articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique ; par lettre du 14 mars 22014, envoyée dans le délai de 2 mois institué à l'article L. 2422-1 du code du travail, du fait de la décision ministérielle, M.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L2411-1, L2411-3 et L2411-8 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2017, 15-28.340

d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L2411-1, L2411-3 et L2411-8 du code du travail.

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 2322-4, L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2414-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois à la charge de l'entreprise cédante ; qu'il en résulte qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-24.005

de ses propres constatations, a violé les articles L. 2322-4, L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2414-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois à la charge de l'entreprise cédante ; qu'il en résulte qu'en.

Extrait du texte

en cours, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ qu'en déboutant le salarié aux motifs que la période de protection devant être prise en compte étant celle en cours au jour de la demande, le salarié doit être débouté de sa demande en dommages et intérêts au titre de la protection attachée à sa réélection le 16 novembre 2012 au sein de la délégation unique du personnel, et qui court.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 15-24.484

en cours, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ qu'en déboutant le salarié aux motifs que la période de protection devant être prise en compte étant celle en cours au jour de la demande, le salarié doit être débouté de sa demande en dommages et intérêts au titre de la protection attachée à sa réélection le 16 novembre 2012 au sein de la délégation unique du personnel, et qui court.

Extrait du texte

l'intéressé peut prétendre ; que conformément à l'article L2411-8 du Code du travail, M. [M], désigné délégué syndical et élu au Comité d'entreprise lors des élections du 16 juin 2011, bénéficie d'une période de protection de quatre ans et six mois soit jusqu'au 15 décembre 2015 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 avril 2012 ; qu'il a donc droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur correspondant à 44,5 mois de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-18.679

l'intéressé peut prétendre ; que conformément à l'article L2411-8 du Code du travail, M. [M], désigné délégué syndical et élu au Comité d'entreprise lors des élections du 16 juin 2011, bénéficie d'une période de protection de quatre ans et six mois soit jusqu'au 15 décembre 2015 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 avril 2012 ; qu'il a donc droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur correspondant à 44,5 mois de salaire .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-24, L. 2324-25 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que le membre élu du comité d'entreprise dont la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-13.894

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-24, L. 2324-25 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que le membre élu du comité d'entreprise dont la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu&.

Extrait du texte

articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ qu'il n'existe aucune procédure permettant à l'employeur de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour mettre en oeuvre un changement des conditions de travail du salarié protégé ; qu'en reprochant à la société Altedia de ne pas avoir soumis sa décision de changement des conditions de travail à l'inspecteur du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-16.603

articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ qu'il n'existe aucune procédure permettant à l'employeur de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour mettre en oeuvre un changement des conditions de travail du salarié protégé ; qu'en reprochant à la société Altedia de ne pas avoir soumis sa décision de changement des conditions de travail à l'inspecteur du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé les articles L.

Extrait du texte

leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 2324-24 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a pas informé le salarié des conséquences de la modification de ses conditions de travail sur l'exercice de son mandat ne peut se prévaloir de l'acceptation du salarié ; qu'en retenant que le mandat du salarié de membre du comité d'établissement avait pris fin à l'occasion de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-16.026

leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 2324-24 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a pas informé le salarié des conséquences de la modification de ses conditions de travail sur l'exercice de son mandat ne peut se prévaloir de l'acceptation du salarié ; qu'en retenant que le mandat du salarié de membre du comité d'établissement avait pris fin à l'occasion de sa.

Extrait du texte

mois, le tribunal d'instance a violé les articles L.2411-1, L.2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la société Pentair Water France a fait valoir que Mme R..., en sa qualité de membre titulaire de la délégation unique du personnel jusqu'au 19 mai 2014, avait fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, que l'inspection du travail avait refusé de délivrer l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-23.377

mois, le tribunal d'instance a violé les articles L.2411-1, L.2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la société Pentair Water France a fait valoir que Mme R..., en sa qualité de membre titulaire de la délégation unique du personnel jusqu'au 19 mai 2014, avait fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, que l'inspection du travail avait refusé de délivrer l'.