Article L. 2411-8 : texte et décisions associées – page 6

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1218 et 1222 du code civil, ensemble l'article R.1455-6 du code du travail ; 3°/ que le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national et qui bénéficie, à ce titre, du régime protecteur prévu aux articles L. 2411-3 et L.

à l'obtention de son mandat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la rupture du contrat de travail pour des fautes commises antérieurement au mandat devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L.

L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

; le mandat a pris effet le 1er avril 2012 » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à justifier le rejet de la demande du salarié qui exerçait les mandats de délégué syndical, membre du comité d'entreprise et de conseiller du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L2411-1, L2411-3 et L2411-8 du code du travail.

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

attachée au mandat ayant débuté le 16 novembre 2012, ce dont il résultait que le salarié avait droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre le 26 février 2014, date de la rupture, et le 16 mai 2017, date d'expiration de la période de protection en cours, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L.

jusqu'à l'expiration de la période de protection, indemnisation venant s'ajouter aux indemnités de rupture (indemnités de préavis et de licenciement) et aux dommages et intérêts pour licenciement illégitime (d'un montant au moins égal à six mois de salaire) auxquels l'intéressé peut prétendre ; que conformément à l'article L2411-8 du Code du travail, M.

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'association Orsac-la-Pousterle, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [G] et du syndicat CFDT santé sociaux Drôme Ardèche, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-24, L. 2324-25 et L.

à Mme [F] contre sa volonté, plusieurs mois plus tôt en juin 2009, sans caractériser en quoi ce changement était susceptible d'avoir un impact sur l'exercice des mandats dont celle-ci était titulaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 2411-5 et L.

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats

; qu'en considérant le contraire et en décidant que la candidature de Mme R... à l'élection de délégué du personnel n'était pas frauduleuse au motif totalement inopérant qu'au moment de sa candidature, elle était encore protégée par son précédent mandat achevé le 19 mai 2014 et ce pendant six mois, le tribunal d'instance a violé les articles L.2411-1, L.2411-7 et L.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. R..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Socoma, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.