Article L. 2411-8 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R..., engagé le 31 août 1993 par la Société coopérative ouvrière de manutention (société Socoma) en qualité d'employé de bureau, devenu administrateur de la société à compter du 24 juin 2003, directeur général délégué le 11 avril 2006 et gérant d'une filiale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.728

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R..., engagé le 31 août 1993 par la Société coopérative ouvrière de manutention (société Socoma) en qualité d'employé de bureau, devenu administrateur de la société à compter du 24 juin 2003, directeur général délégué le 11 avril 2006 et gérant d'une filiale.

Extrait du texte

son accord exprès, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2411-8 du Code du travail ; ALORS encore à titre très subsidiaire QUE la réintégration dans ses précédentes fonctions d'un salarié postérieurement à l'expiration de la période probatoire à laquelle il avait été soumis dans le cadre de nouvelles fonctions constitue une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur L... faisait valoir qu'à supposer que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-12.993

son accord exprès, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2411-8 du Code du travail ; ALORS encore à titre très subsidiaire QUE la réintégration dans ses précédentes fonctions d'un salarié postérieurement à l'expiration de la période probatoire à laquelle il avait été soumis dans le cadre de nouvelles fonctions constitue une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur L... faisait valoir qu'à supposer que la.

Extrait du texte

de la séparation des pouvoirs et les articles L. 1152-1, L. 2411-1, L. 2411-8 et R. 2421-16 du code du travail ; 2. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur soulignait que MM. B... et C... étaient eux-mêmes en litige avec la société, ayant demandé la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail et leurs demandes ayant été rejetées (conclusions d'appel, p. 14) ; qu'en se bornant à affirmer que ces attestations étaient conformes à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-12.986

de la séparation des pouvoirs et les articles L. 1152-1, L. 2411-1, L. 2411-8 et R. 2421-16 du code du travail ; 2. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur soulignait que MM. B... et C... étaient eux-mêmes en litige avec la société, ayant demandé la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail et leurs demandes ayant été rejetées (conclusions d'appel, p. 14) ; qu'en se bornant à affirmer que ces attestations étaient conformes à l'.

Extrait du texte

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée, en sus de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, une certaine somme au titre de la violation de son statut protecteur, l'arrêt retient que le harcèlement moral est caractérisé, qu'il convient de faire droit à la demande de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-13.484

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée, en sus de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, une certaine somme au titre de la violation de son statut protecteur, l'arrêt retient que le harcèlement moral est caractérisé, qu'il convient de faire droit à la demande de la.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, L.2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour déduire la nullité du licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance selon laquelle la société TFN PROPRETÉ NORD ET EST n'avait pas rempli les obligations conventionnelles, découlant de l'article 7 de la Convention collective des entreprises de propreté, aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-14.261

sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, L.2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour déduire la nullité du licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance selon laquelle la société TFN PROPRETÉ NORD ET EST n'avait pas rempli les obligations conventionnelles, découlant de l'article 7 de la Convention collective des entreprises de propreté, aux.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] épouse [M] a été engagée par la [1] le 6 octobre 2003 en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été investie de fonctions représentatives du personnel à compter de l'année 2006 ; que dénonçant sa nouvelle classification et la suppression de certaines de ses tâches, elle a saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 15-12.611

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] épouse [M] a été engagée par la [1] le 6 octobre 2003 en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été investie de fonctions représentatives du personnel à compter de l'année 2006 ; que dénonçant sa nouvelle classification et la suppression de certaines de ses tâches, elle a saisi la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2008 au 30 septembre 2009, l'arrêt retient que par arrêt du 31 mai 2012, la cour administrative a dit que le refus du salarié d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif, que ce motif constitue le soutien nécessaire de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 13-26.318

fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2008 au 30 septembre 2009, l'arrêt retient que par arrêt du 31 mai 2012, la cour administrative a dit que le refus du salarié d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif, que ce motif constitue le soutien nécessaire de sa.

Extrait du texte

douze mois qui suivant la date de cessation de ses fonctions. L'article L. 2411-8 précise que l'ancien membre élu du comité d'entreprise ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions bénéficient de cette protection pendant les six premiers mois suivants l'expiration de son mandat. En l'espèce, M. Patrick X... a cessé d'exercer le mandat de délégué syndical CFDT à compter du 27 décembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-24.794

douze mois qui suivant la date de cessation de ses fonctions. L'article L. 2411-8 précise que l'ancien membre élu du comité d'entreprise ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions bénéficient de cette protection pendant les six premiers mois suivants l'expiration de son mandat. En l'espèce, M. Patrick X... a cessé d'exercer le mandat de délégué syndical CFDT à compter du 27 décembre.

Extrait du texte

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, l'arrêt énonce qu'il est constant qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande initiale en résiliation du contrat de travail liant les parties, que le prononcé ultérieur d'un licenciement pour inaptitude, le 2 novembre 2009, sera considéré.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-13.303

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, l'arrêt énonce qu'il est constant qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande initiale en résiliation du contrat de travail liant les parties, que le prononcé ultérieur d'un licenciement pour inaptitude, le 2 novembre 2009, sera considéré.

Extrait du texte

employeur ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu d'abord que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-16.369

employeur ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu d'abord que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le.

Extrait du texte

paritaire ; QU'il bénéficiait des dispositions protectrices de l'article L. 2411-8 du code du travail prévoyant l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de licenciement du salarié élu ; QUE l'OPH de Valence n'ayant pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement est nul ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. X... s'est présenté aux élections des représentants du personnel au comité technique paritaire du 6 novembre 2008 sur la liste CFDT .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-12.332

paritaire ; QU'il bénéficiait des dispositions protectrices de l'article L. 2411-8 du code du travail prévoyant l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de licenciement du salarié élu ; QUE l'OPH de Valence n'ayant pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement est nul ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. X... s'est présenté aux élections des représentants du personnel au comité technique paritaire du 6 novembre 2008 sur la liste CFDT .

Extrait du texte

d'appel a violé l'article 1184 du Code civil et les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2421-3 du Code du travail. 4°) ALORS plus subsidiairement QUE lorsqu'un salarié protégé demande abusivement la résiliation judiciaire du contrat de travail à seule fin de bénéficier de la protection attachée à un mandat acquis en cours d'instance, la résiliation que prononce le juge ne saurait en toute hypothèse donner à l'intéressé droit au paiement des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration de la période de protection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2015, 13-22.866

d'appel a violé l'article 1184 du Code civil et les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2421-3 du Code du travail. 4°) ALORS plus subsidiairement QUE lorsqu'un salarié protégé demande abusivement la résiliation judiciaire du contrat de travail à seule fin de bénéficier de la protection attachée à un mandat acquis en cours d'instance, la résiliation que prononce le juge ne saurait en toute hypothèse donner à l'intéressé droit au paiement des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration de la période de protection .