Article L. 2411-8 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

Mais sur le second moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié au à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, une somme calculée sur une période de protection prenant fin le 31 janvier 2011, l'arrêt retient que si la fermeture de l'établissement de Franois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-23.742

Mais sur le second moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié au à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, une somme calculée sur une période de protection prenant fin le 31 janvier 2011, l'arrêt retient que si la fermeture de l'établissement de Franois.

Extrait du texte

motif, une contestation sérieuse existe sur l'application de l'article L. 2411-8 compte tenu de la date de la disparition du comité d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-21.203

motif, une contestation sérieuse existe sur l'application de l'article L. 2411-8 compte tenu de la date de la disparition du comité d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 2411-8 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si, à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 2009, statuant en référé, la réintégration de M. X... a été ordonnée, de telle sorte que la société Sabec a été conduite à lui notifier un nouveau licenciement pour motif économique le 30 mars 2010, cette dernière n'a pas renoncé à faire valoir devant le juge du fond la régularité du licenciement initialement prononcé le 28 août 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.434

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 2411-8 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si, à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 2009, statuant en référé, la réintégration de M. X... a été ordonnée, de telle sorte que la société Sabec a été conduite à lui notifier un nouveau licenciement pour motif économique le 30 mars 2010, cette dernière n'a pas renoncé à faire valoir devant le juge du fond la régularité du licenciement initialement prononcé le 28 août 2009 .

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que si un salarié protégé est nécessairement privé de toute possibilité de réintégration dans ses fonctions lorsque l'établissement au sein duquel il les exerçait est définitivement fermé, c'est à la condition qu'il soit constaté que la fermeture de cet établissement était sans rapport avec l'exercice des mandats ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-14.595

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que si un salarié protégé est nécessairement privé de toute possibilité de réintégration dans ses fonctions lorsque l'établissement au sein duquel il les exerçait est définitivement fermé, c'est à la condition qu'il soit constaté que la fermeture de cet établissement était sans rapport avec l'exercice des mandats ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M.

Extrait du texte

branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'ADAPEI des Landes à compter du 7 septembre 1981, en qualité de chauffeur pour le compte du centre d'aide par le travail Aquitaine meubles, devenu ESAT SAM, de Saint-Paul-les-Dax, M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique au foyer Tournesoleil, ainsi que des mandats de délégué du personnel et de conseiller prud'homme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 13-12.472

branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'ADAPEI des Landes à compter du 7 septembre 1981, en qualité de chauffeur pour le compte du centre d'aide par le travail Aquitaine meubles, devenu ESAT SAM, de Saint-Paul-les-Dax, M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique au foyer Tournesoleil, ainsi que des mandats de délégué du personnel et de conseiller prud'homme .

Extrait du texte

tenue par l'autorité administrative, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail, ainsi que le articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. 2) ALORS QU'en tout état de cause, le fait pour M. Patrice X... d'avoir accepté personnellement un cadeau d'un montant non négligeable d'un fournisseur constituait une faute grave, quelle que soit son ancienneté, compte tenu de la nature de la faute commise, des fonctions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-28.427

tenue par l'autorité administrative, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail, ainsi que le articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. 2) ALORS QU'en tout état de cause, le fait pour M. Patrice X... d'avoir accepté personnellement un cadeau d'un montant non négligeable d'un fournisseur constituait une faute grave, quelle que soit son ancienneté, compte tenu de la nature de la faute commise, des fonctions.

Extrait du texte

son contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.2411-5 et L.2411-8 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-27.251

son contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.2411-5 et L.2411-8 du Code du travail.

Extrait du texte

2009, date de sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-8 et L. 1235-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2014, 11-27.134

2009, date de sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-8 et L. 1235-3 du code du travail.

Extrait du texte

a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; 2° / qu'en outre nul ne peut se constituer une preuve à lui-même et les juges du fond ne peuvent considérer qu'un fait est établi en se fondant sur un document émanant de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve et sur les affirmations de cette dernière, de son représentant ou de son mandataire ; que pour considérer que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.268

a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; 2° / qu'en outre nul ne peut se constituer une preuve à lui-même et les juges du fond ne peuvent considérer qu'un fait est établi en se fondant sur un document émanant de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve et sur les affirmations de cette dernière, de son représentant ou de son mandataire ; que pour considérer que.

Extrait du texte

au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve ; que dès lors ni l'absence de contestation par lui-même.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-23.874

au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès qui ne saurait résulter de la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve ; que dès lors ni l'absence de contestation par lui-même.

Extrait du texte

ensemble le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2422-1 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que lorsque la solution de l'instance prud'homale dépend de l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative, les juges sont tenus de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette juridiction se soit prononcée ; qu'en l'espèce, la question de savoir si l'employeur avait manqué son obligation de fournir du travail à M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-26.155

ensemble le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2422-1 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que lorsque la solution de l'instance prud'homale dépend de l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative, les juges sont tenus de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette juridiction se soit prononcée ; qu'en l'espèce, la question de savoir si l'employeur avait manqué son obligation de fournir du travail à M. X...

Extrait du texte

2008, alors que l'ASFA n'avait pas obtenu, en application de l'article L. 2411-8 du code du travail, l'autorisation préalable de l'inspection du travail, laquelle est d'ailleurs présentée dans ce courrier comme étant une condition suspensive du licenciement ; qu'autorisée par la Cour à produire, par note en délibéré, toute pièce visant à établir que l'inspection du travail avait eu connaissance de la lettre de licenciement sous conditions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-21.834

2008, alors que l'ASFA n'avait pas obtenu, en application de l'article L. 2411-8 du code du travail, l'autorisation préalable de l'inspection du travail, laquelle est d'ailleurs présentée dans ce courrier comme étant une condition suspensive du licenciement ; qu'autorisée par la Cour à produire, par note en délibéré, toute pièce visant à établir que l'inspection du travail avait eu connaissance de la lettre de licenciement sous conditions.