Article L. 2411-8 : texte et décisions associées – page 8

Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

; qu'en raison du refus qui avait été opposé à la rupture du contrat de travail de M. X... par l'administration du travail, cette rupture, aurait elle été décidée d'un commun accord et suivie de la conclusion d'un nouveau contrat, était nécessairement frappée de nullité, ce qui justifiait la demande de réintégration formulée par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'ADAPEI des Landes à compter du 7 septembre 1981, en qualité de chauffeur pour le compte du centre d'aide par le travail Aquitaine meubles, devenu ESAT SAM, de Saint-Paul-les-Dax, M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique au foyer Tournesoleil, ainsi que des mandats de délégué du personnel et de conseiller prud'homme ; que par une lettre du 22 octobre 2009, le directeur général de l'ADAPEI des Landes a informé le salarié de sa « réintégration » au poste de chauffeur au sein de l'ESAT SAM ;

avait sollicité un fournisseur pour obtenir un cadeau, et non pas que c'était le fournisseur qui avait proposé un cadeau au salarié ; qu'il s'ensuit qu'en retenant que le salarié avait seulement accepté un cadeau de la part d'un fournisseur, pour considérer qu'il n'avait pas commis de faute grave, sans tenir compte de la décision de l'inspecteur du travail et, dès lors, sans examiner la faute tenue par l'autorité administrative, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail, ainsi que le articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. 2) ALORS QU'en tout état de cause, le fait pour M. Patrice X...

empêcher la poursuite des relations contractuelles induites par la demande de réintégration de la salariée quand celle-ci constitue un droit qu'il appartient au salarié d'exercer ou non sans qu'il puisse avoir d'effet quant à la nature des effets de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.2411-5 et L.2411-8 du Code du travail.

L'employeur ne peut remettre en cause par voie d'exception un accord collectif qu'il a signé et appliqué sans réserve. Il en résulte qu'un employeur ne peut contester le statut protecteur dont se prévaut un salarié membre du comité d'entreprise en vertu de trois accords successifs de prorogation conventionnelle des mandats au motif que le premier de ces accords n'aurait pas été signé à l'unanimité, alors qu'il a signé et mis en oeuvre sans réserve ces accords

; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur ne pouvait exciper d'aucun document signé par le salarié et que la modification du contrat de travail, qui entraînait un changement d'employeur et le privait de ses mandats de représentant du personnel, ne pouvait intervenir sans son accord exprès, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L.

équivaloir à un accord exprès de sa part et à la signature d'un avenant à son contrat de travail initial qui prévoyait une affectation sur le site de Mainvilliers ; qu'en décidant néanmoins que cette attitude équivalait nécessairement à un accord de sa part et à une signature d'avenant au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et L.

La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou, à défaut, d'une décision de l'autorité administrative. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt ayant jugé que la perte de la qualité d'établissement distinct d'un site ayant été reconnue par l'autorité administrative le 22 mai 2008, c'est à cette date qu'avait pris fin le mandat de membre du comité d'établissement et que le salarié qui y avait été élu : - bénéficiait à compter de cette date de la protection d'une durée de six mois prévue par l'article L.

membre élu du comité d'entreprise et de délégué du personnel, laquelle nécessitait qu'intervienne, préalablement à son licenciement, l'autorisation administrative de l'inspecteur du travail ; or qu'en l'espèce, le licenciement de Bruno X... lui a été notifié par courrier du 29 décembre 2008, alors que l'ASFA n'avait pas obtenu, en application de l'article L.

le salarié a refusé une proposition d'affectation dans un autre service, l'employeur étant dans l'impossibilité de fournir à son salarié du travail, jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail, aux conditions antérieures ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut être jugé responsable à l'égard de ses salariés d'actes de discrimination qui ne lui pas sont personnellement imputables ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour désigner l'AHNAC comme l'unique employeur de M. X...