Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-14.261

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/2016

Numéro d'affaire

14-14.261

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00271

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 271 FS-D Pourvoi n° R 14…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 271 FS-D Pourvoi n° R 14-14.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société TFN propreté Nord et Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-…