Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-31.004

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/2019

Numéro d'affaire

17-31.004

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00661

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 661…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° B 17-31.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Betom ingénierie Loire-Bretagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociétéJean-Louis O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde accélérée, anciennement administrateur judiciaire de la SAS Betom ingénierie Loire-Bretagne, 2°/ à la société SMJ, société à responsabilité…