Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 18-40.041

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2019

Numéro d'affaire

18-40.041

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00229

Résumé

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 2411-8 - Interprétation jurisprudentielle constante - Incompétence négative du législateur - Principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail - Principe de responsabilité - Droit de propriété - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 229 FS-P+B Affaire n° V 18-40.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 23 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 26 octobre 2018, rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, - la société Alinea, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], D'autre part, - M. Abdelmajid X..., domicilié [...], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'orga…