Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.094

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Harcèlement moral • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/11/2020

Numéro d'affaire

19-16.094

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11055

Résumé

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11055 F Pourvoi n° M 19-16.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Biotope, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-16.094 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. C... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. L... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la s…