Article L. 3123-21 : texte et décisions associées

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-11 (anciennement L. 3123-21) et L. 3123-6 (anciennement L. 123-14) du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant au respect par l'employeur du délai de prévenance, a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement retenu que la salariée, sur laquelle, en l'absence d'invocation d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 22-11.159

sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-11 (anciennement L. 3123-21) et L. 3123-6 (anciennement L. 123-14) du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant au respect par l'employeur du délai de prévenance, a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement retenu que la salariée, sur laquelle, en l'absence d'invocation d'une.

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opérée par l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, devenus les articles L. 3123-21 et L. 3121-36 du même code en suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté que l'employeur rapportait la preuve de ce que la salariée avait connaissance de ses rythmes de travail et en a déduit que la présomption de travail à temps complet attachée à l'irrégularité formelle du contrat de travail à temps partiel était renversée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-17.991

opérée par l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, devenus les articles L. 3123-21 et L. 3121-36 du même code en suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté que l'employeur rapportait la preuve de ce que la salariée avait connaissance de ses rythmes de travail et en a déduit que la présomption de travail à temps complet attachée à l'irrégularité formelle du contrat de travail à temps partiel était renversée.

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rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, ce délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-20.116

rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, ce délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié .

Extrait du texte

rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, ce délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-20.117

rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, ce délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié .

Extrait du texte

sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, ce délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-20.118

sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, ce délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié .

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3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 4.9 de l'avenant n° 24 du 13 novembre 1998 relatif au temps partiel, attaché à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 : 6. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-15.538

3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 4.9 de l'avenant n° 24 du 13 novembre 1998 relatif au temps partiel, attaché à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 : 6. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un.

Extrait du texte

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 3123-21 du code du travail ; 3° ALORS QUE le salaire est quérable et non portable ; qu'en retenant pour considérer comme établi le harcèlement moral dont aurait été victime Mme [C] le fait que la société Florimonde n'avait pas adressé à Mme [C] ses salaires et avait attendu le jour de l'entretien préalable le 23 septembre 2015, ce qui rendait « discutable le comportement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 21-10.003

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 3123-21 du code du travail ; 3° ALORS QUE le salaire est quérable et non portable ; qu'en retenant pour considérer comme établi le harcèlement moral dont aurait été victime Mme [C] le fait que la société Florimonde n'avait pas adressé à Mme [C] ses salaires et avait attendu le jour de l'entretien préalable le 23 septembre 2015, ce qui rendait « discutable le comportement.