Article L. 3123-21 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

8°) ALORS QU'en l'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dont la preuve incombe à l'employeur, le contrat de travail initialement conclu à temps partiel est présumé à temps complet ; qu'il appartient, en conséquence, à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié pouvait prévoir le rythme auquel il devait travailler et ne se trouvait pas dans l'obligation de se tenir à sa disposition constante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-13.231

8°) ALORS QU'en l'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dont la preuve incombe à l'employeur, le contrat de travail initialement conclu à temps partiel est présumé à temps complet ; qu'il appartient, en conséquence, à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié pouvait prévoir le rythme auquel il devait travailler et ne se trouvait pas dans l'obligation de se tenir à sa disposition constante .

Extrait du texte

5/ ALORS QUE l'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-24.220

5/ ALORS QUE l'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de quatrième part, lorsque le contrat de travail est à temps partiel, la modification par l'employeur des horaires de travail, sans respect du délai de prévenance prévu, n'entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet qu'à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.194

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de quatrième part, lorsque le contrat de travail est à temps partiel, la modification par l'employeur des horaires de travail, sans respect du délai de prévenance prévu, n'entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet qu'à la.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.199

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.200

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

Extrait du texte

qu'en l'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail initialement conclu à temps partiel est présumé à temps complet ; qu'il appartient, en conséquence, à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié pouvait prévoir le rythme auquel il devait travailler et ne se trouvait pas dans l'obligation de se tenir à sa disposition constante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-21.164

qu'en l'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail initialement conclu à temps partiel est présumé à temps complet ; qu'il appartient, en conséquence, à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié pouvait prévoir le rythme auquel il devait travailler et ne se trouvait pas dans l'obligation de se tenir à sa disposition constante .

Extrait du texte

que le contrat initial prévoyait seulement, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-21 du code du travail, que les modifications de la répartition de la durée du travail entre les semaines du mois devaient être précédées d'un délai de prévenance d'au moins sept jours ; que toutefois, il est constant que pendant tout le temps de la relation contractuelle, le salarié a occupé un autre emploi à temps plein chez un autre employeur de sorte qu'il ne peut soutenir qu'il devait constamment se tenir à la disposition de la SARL Nettoyage Hygiène Propreté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-20.106

que le contrat initial prévoyait seulement, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-21 du code du travail, que les modifications de la répartition de la durée du travail entre les semaines du mois devaient être précédées d'un délai de prévenance d'au moins sept jours ; que toutefois, il est constant que pendant tout le temps de la relation contractuelle, le salarié a occupé un autre emploi à temps plein chez un autre employeur de sorte qu'il ne peut soutenir qu'il devait constamment se tenir à la disposition de la SARL Nettoyage Hygiène Propreté .

Extrait du texte

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 7. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-15.828

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 7. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur.

Extrait du texte

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1342 du même code : 7. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-15.840

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1342 du même code : 7. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur.

Extrait du texte

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 10. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-15.853

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 10. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur.

Extrait du texte

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 9. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-15.861

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 9. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur.