Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-17.450

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Handicap / aménagement • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2022

Numéro d'affaire

20-17.450

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00107

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° F 20-17.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 L'Association de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis des Hauts-de-Seine (UNAPEI des Hauts-de-Seine), dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'ADAPEI des Hauts-de-Seine, a formé le pourvoi n° F 20-17.450 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a…