Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 14-24.838

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2017

Numéro d'affaire

14-24.838

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02122

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2122 F-D Pourvoi n° N 14-24.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Pyrénéenne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ISS propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur géné…