Article L. 2414-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2414-1, R. 2421-17 et R. 2421-11 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail avait informé l'employeur le 27 juin 2014 de la prolongation du délai dans lequel il devait rendre sa décision, et que la société avait procédé au transfert du contrat de travail de la salariée le 1er juillet 2014, sans attendre la décision de l'inspecteur du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-13.232

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2414-1, R. 2421-17 et R. 2421-11 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail avait informé l'employeur le 27 juin 2014 de la prolongation du délai dans lequel il devait rendre sa décision, et que la société avait procédé au transfert du contrat de travail de la salariée le 1er juillet 2014, sans attendre la décision de l'inspecteur du.

Extrait du texte

de solliciter une autorisation administrative, comme l'exige l'article L. 2414-1 du code du travail lors du transfert de son contrat de travail à l'occasion de la reprise par la CSGV de la société France Tourbe ; que cette formalité n'était pas requise-et la directrice adjointe du travail le confirmait dans son courrier du 11 janvier 2013- alors que le 5 juillet 2012 était intervenue une transmission universelle de patrimoine de la société France Tourbe à la CSGV .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-16.630

de solliciter une autorisation administrative, comme l'exige l'article L. 2414-1 du code du travail lors du transfert de son contrat de travail à l'occasion de la reprise par la CSGV de la société France Tourbe ; que cette formalité n'était pas requise-et la directrice adjointe du travail le confirmait dans son courrier du 11 janvier 2013- alors que le 5 juillet 2012 était intervenue une transmission universelle de patrimoine de la société France Tourbe à la CSGV .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu que le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens de ce texte, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-17.137

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu que le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens de ce texte, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement .

Extrait du texte

transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, est régie par l'article L. 2414-1 du code du travail, qui limite cette protection aux salariés investis de l'un des onze mandats énoncés dans une liste, dont ne font pas partie les salariés ayant seulement demandé à l'employeur d'organiser des élections des délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi alors que la recodification étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-12.598

transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, est régie par l'article L. 2414-1 du code du travail, qui limite cette protection aux salariés investis de l'un des onze mandats énoncés dans une liste, dont ne font pas partie les salariés ayant seulement demandé à l'employeur d'organiser des élections des délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi alors que la recodification étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit.

Extrait du texte

en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié au à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, une somme calculée sur une période de protection prenant fin le 31 janvier 2011, l'arrêt retient que si la fermeture de l'établissement de Franois était envisagée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-23.742

en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié au à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, une somme calculée sur une période de protection prenant fin le 31 janvier 2011, l'arrêt retient que si la fermeture de l'établissement de Franois était envisagée.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-3 et L. 2414-1 du code du travail ; 2°/ qu'il était acquis aux débats que lors du transfert du centre psychothérapeutique de Gireugne au profit du centre hospitalier de Châteauroux, les parties au contrat de cession avaient convenu d'exclure l'application des règles légales relatives au transfert des contrats de travail, l'Ugecam, jusqu'alors gestionnaire de ce centre, proposant aux salariés concernés d'être mis à la disposition du centre hospitalier et non pas transférés au sein de ce dernier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-13.936

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-3 et L. 2414-1 du code du travail ; 2°/ qu'il était acquis aux débats que lors du transfert du centre psychothérapeutique de Gireugne au profit du centre hospitalier de Châteauroux, les parties au contrat de cession avaient convenu d'exclure l'application des règles légales relatives au transfert des contrats de travail, l'Ugecam, jusqu'alors gestionnaire de ce centre, proposant aux salariés concernés d'être mis à la disposition du centre hospitalier et non pas transférés au sein de ce dernier .

Extrait du texte

par les parties au 1er janvier 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la cession d'entreprise avait pris effet au 1er janvier 2009, peu important que l'acte de cession ait été signé postérieurement, et que le transfert du contrat de travail de M. X... était effectif à cette date ; qu'elle en a exactement déduit, qu'intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail alors que le salarié était protégé en sa qualité d'ancien membre du CHSCT, ce transfert était nul .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2014, 13-10.204

par les parties au 1er janvier 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la cession d'entreprise avait pris effet au 1er janvier 2009, peu important que l'acte de cession ait été signé postérieurement, et que le transfert du contrat de travail de M. X... était effectif à cette date ; qu'elle en a exactement déduit, qu'intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail alors que le salarié était protégé en sa qualité d'ancien membre du CHSCT, ce transfert était nul .

Extrait du texte

la séparation des pouvoirs par fausse application, ensemble les articles L 2414-1 du code du travail et 1147 du code civil ; ALORS ENCORE QU'en examinant la violation du statut protecteur des salariés protégés au regard des seuls licenciements opérés en novembre 2009 par le mandataire liquidateur de la société SEATH alors qu'il était allégué une violation du statut protecteur commise en août 2009 à l'occasion du transfert des salariés protégés de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 13-11.258

la séparation des pouvoirs par fausse application, ensemble les articles L 2414-1 du code du travail et 1147 du code civil ; ALORS ENCORE QU'en examinant la violation du statut protecteur des salariés protégés au regard des seuls licenciements opérés en novembre 2009 par le mandataire liquidateur de la société SEATH alors qu'il était allégué une violation du statut protecteur commise en août 2009 à l'occasion du transfert des salariés protégés de.

Extrait du texte

par fausse application, l'article 1134 du code civil et les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail ; 3°/ que le refus par un salarié du transfert de son contrat de travail décidé en dehors des conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut entraîner la rupture de ce contrat ; que, lorsque le salarié est titulaire d'un mandat syndical ou représentatif, un tel transfert, qui constitue une novation de son contrat par changement d'employeur, ne peut être décidé sans son accord exprès .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-10.215

par fausse application, l'article 1134 du code civil et les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail ; 3°/ que le refus par un salarié du transfert de son contrat de travail décidé en dehors des conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut entraîner la rupture de ce contrat ; que, lorsque le salarié est titulaire d'un mandat syndical ou représentatif, un tel transfert, qui constitue une novation de son contrat par changement d'employeur, ne peut être décidé sans son accord exprès .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-42614), que M. X... était employé par la fédération nationale Léo Lagrange (FNLL) et avait été élu délégué du personnel ; qu'il avait été mis par son employeur à la disposition de la ville de Béthune dans le cadre du marché dit " d'assistance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-15.000

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-42614), que M. X... était employé par la fédération nationale Léo Lagrange (FNLL) et avait été élu délégué du personnel ; qu'il avait été mis par son employeur à la disposition de la ville de Béthune dans le cadre du marché dit " d'assistance.

Extrait du texte

l'employeur de faire la démonstration que ce seuil n'est pas atteint (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-19.651

l'employeur de faire la démonstration que ce seuil n'est pas atteint (cf.