Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-13.936

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/2014

Numéro d'affaire

13-13.936

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02002

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... épouse X... de son désistement partiel de pourvoi au profit de l'agence…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... épouse X... de son désistement partiel de pourvoi au profit de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) du Centre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 janvier 2013), que Mme Y... épouse X..., engagée le 19 janvier 2004 par l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre (Ugecam) en qualité d'infirmière pour exercer ses fonctions au centre psychothérapeutique de Gireugne à Saint-Maur (36), a été affectée au Centre médico psychologique de Châteauroux, site extérieur rattaché au centre de Gireugne ; qu'elle exerçait les fonctions de délégué du personnel suppléant et de membre suppléant du comité d'établissement du centre de Gireugne ; que les activités du centre de soins psychiatriques de Gireugne devant être transférées au centre h…