Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-15.000

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2012

Numéro d'affaire

11-15.000

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02519

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2414-1 du code du t…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-42614), que M. X... était employé par la fédération nationale Léo Lagrange (FNLL) et avait été élu délégué du personnel ; qu'il avait été mis par son employeur à la disposition de la ville de Béthune dans le cadre du marché dit " d'assistance technique, administrative et culturelle au fonctionnement du théâtre municipal ", pour assurer la direction de celui-ci à compter de 1er janvier 1994 ; qu'à la suite de la résiliation de ce marché le 31 mars 2005, l'inspecteur du travail, par une décision du 29 avril 2005, a autorisé le transfert du contrat de travail de l'intéressé à la ville de Béthune ; que le salarié a saisi la juri…