Article L. 2414-1 : texte et décisions associées – page 4

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'autorisation administrative de transfert d'un salarié protégé ayant été délivrée sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur s'imposait à l'intéressé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1975 par la société Polyclinique maison de santé protestante en qualité de secrétaire médicale, a été élue déléguée du personnel en juin 2001 ; que cette société a été absorbée le 1er août 2003 par la société Cliniques chirurgicales Les Franciscaines ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour indemniser Mme X... au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail de l'intéressée ne pouvait être

, le même siège social et les mêmes matériels, n'intervient en revanche que sur un périmètre plus restreint, avec seulement la moitié des anciens salariés de la société PASSERELLE (200 sur 400 aux dires des défendeurs) et de nouvelles recrues ; la circonstance que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été nécessaire, en application de l'article L 2414-1 du Code du Travail, pour le transfert du contrat de Monsieur Amar X..., alors délégué syndical, confirme le caractère partiel de l'opération ; l'entreprise n'a donc pas été transférée intégralement et l'on ne retrouve pas, dans la nouvelle entité, la collectivité de travailleurs qui constituaient initialement l'entreprise ; il s'ensuit que l'entreprise n'a pas conservé son autonomie et que le mandat de délégué syndical UNSA exercé par Amar X...

dans l'exécution de la chose jugée par rapport aux autres salariés ayant accepté le transfert annulé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 (anciennement L. 122-45 alinéa 1), L. 2141 5 (anciennement L. 412-2), et L. 1134-1 (anciennement L. 122-45 alinéa 4) du Code du travail, ensemble les articles L. 2421-9, L. 2414-1 (anciennement L. 412-18) et L. 2421-3 (anciennement L. 425-1) du même Code et 1351 du Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU'aucun changement dans les conditions de travail d'un salarié protégé entraînant la cessation de ses mandats représentatifs et syndicaux ne peut lui être imposé ; qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ce changement ; que Monsieur X...