Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-14.571

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2018

Numéro d'affaire

17-14.571

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01762

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1762 F-D Pourvoi n° Q 17-14.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Saïd Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bretagne routage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société la Vosgienne industrielle de mailings, 2°/ à la société Docapost DPS, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communicat…