Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-10.362

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/2018

Numéro d'affaire

17-10.362

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11328

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11328 F Pourvoi n° Q 17-10.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFDT chimie énergie Adour-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société LEDA, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société LEDA production, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller d…