Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 2

-15 à L 2327-19, L 321-2 alinéa 5, 6 et 9 devenu L 1233-28 et L 1233-9, L 425-1 et L 436-1 devenu L. 2421-3, L 321-4-1, alinéa 1er et 2 devenu L 1235-61 et L 1235-10, et L 321-1 devenu L 1233-3 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; ALORS au demeurant QUE les juges du fond sont tenus de respecter les termes du litige tels que fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer au.

du 17 mars 2007, soient venus modifier les anciens articles L. 421-1 et L. 425-1 dudit code, en appliquant en l'espèce à Mme X... et à MM. Y... et Z... la protection spéciale réservée aux délégués du personnel en cas de licenciement quand, en vertu de la loi en vigueur au moment de son élection à la commission paritaire, laquelle excluait l'application aux chambres d'agriculture du droit des institutions représentatives du personnel, ils ne.

en la matière et notamment aux articles L. 412-16, L. 412-18, L. 423-16, L. 425-1, L. 433-14, L. 436-1 ; étant entendu que la proposition correspondra à un emploi équivalent en terme de durée de travail et de rémunération », M. X... a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé pour faire juger que la société Sodexaub restait son employeur, et que la société Y... Investissement, société holding de l'UES et la société Sodexaub étaient tenues solidairement de lui adresser une proposition de reclassement au sein d'une des entreprises de l'UES .

122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-14-7, recodifié L. 1231-4, L. 122-13, devenu L. 1237-2, et L. 425-1, recodifié L. 2411-7, du code du travail, ensemble l'article 14 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que conformément à l'article 15 du contrat de cogérance, la démission de Mme X...

ALORS QU'il résulte des articles L. 2421-3 et L. 2411-5 et suivants (ancien article L. 425-1) du code du travail, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement .

prévues par les articles L. 2411-7 du Code du travail (ancien article L. 425-1) pour les délégués du personnel et L. 2411-10 (ancien article L. 436-1) pour les membres du comité d'entreprise ; selon ces textes, l'autorisation administrative de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature a.

d'appel a violé par fausse application les articles L. 2411-7 et L. 2421-9 L. 425-1 al.7, L. 425-1 al.6 et L. 436-1 anciens du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle en était invitée, si à la date du 1er décembre 2005 les conditions d'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2421-9 L. 425-1, al.7, L.

à un mandat électif, de la protection mise en place par les articles L 425-1 et L 436-1 du code du travail (devenus L 2421-3) ; que si la protection légale n'est acquise que si la candidature intervient postérieurement à la signature du protocole préélectoral, la protection susvisée s'applique dès lors que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié et le caractère imminent d'une candidature ne peut être subordonné à la seule conclusion du protocole préélectoral .

délivrée quelques jours plus tard, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, la mesure de mise à pied conservatoire prononcée contre un salarié protégé est validée lorsque l'autorisation de licenciement est délivrée par l'inspecteur du travail qui constate l'existence d'une faute grave ; que la circonstance que le licenciement soit déclaré nul parce qu'il a été prononcé avant que cette autorisation administrative ne soit notifiée est sans incidence sur la validité de la mise à pied elle-même .

il pouvait prétendre, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L.236-11 du Code du travail devenus L.2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L.2411-13 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Charles X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE Charles X... ne justifie pas d'un préjudice moral généré par.

décision de base légale au regard des articles L.122-41 devenu L.1332-3 et L.425-1 devenu L.2421-3 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE ne commet pas une faute de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, l'employeur qui après que la mise à pied qu'il a prononcé à l'encontre d'un salarié protégé a été annulée par décision de l'inspection du travail refusant d'autoriser le licenciement à défaut de faute grave, tire les conséquences de cette annulation .