Cour de cassation · 12 avril 2012

995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le 15 avril 1996, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte s'analysait en une démission et débouter en conséquence le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que la circonstance que l'inspection du travail a constamment refusé l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur ne vaut pas approbation du comportement du salarié, que la question du retour du salarié sur l

EXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour M. X... MOYEN UNIQUE DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que sa prise d'acte de la rupture devait s'analyser comme une démission et d'avoir débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférent, et de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenc

sements de même nature ; qu'en dernier lieu, Monsieur X... a refusé une affectation sur un nouveau site ; que la prise d'acte de Monsieur X..., non justifiée par les faits invoqués à la charge de l'employeur, doit produire les effets d'une démission ; 1°) ALORS, d'une part, QUE le salarié faisait valoir que son employeur avait une politique délibérée d'éviction des salariés engagés dans un syndicat et que les pressions subies s'inscrivaient dans une optique de licenciement programmé ; qu'en n'examinant pas ce moyen déterminant, la cour d'ap

re conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le 15 avril 1996, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte s'analysait en une démission et débouter en conséquence le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que la circonstance que l'inspection du travail a constamment refusé l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur ne vaut pas approbation du comportement du salarié, que la questi

blir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée, constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié n'avait pas été rétabli dans ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en

publique du douze avril deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour M. X... MOYEN UNIQUE DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que sa prise d'acte de la rupture devait s'analyser comme une démission et d'avoir débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférent, et de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de rupture du contrat de t

le 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 425-1 devenu R. 2421-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 septembre 1981 par la société Asertec en qualité d'agent de sécurité, son contrat de travail ayant été transféré à la société Mayday sécurité le 1er janvier 1988 ; que le 1er juin 1988, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le

en qualité de délégué syndical ; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le 15 avril 1996, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte s'analysait en une démission et débouter en conséquence le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que la circonstance que l'inspection du travail a constamment refusé l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur ne vaut pas approb

sion et d'avoir débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférent, et de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire ; que Monsieur René X... a exposé ses griefs dans sa lettre du 15 avril 1996, y ajoutant en cours de procédure une référence à la notion d

is plus tard pris acte de la rupture de son contrat de travail, n'est pas avérée alors que la cour, par arrêt du 15 octobre 2009, a déclaré dans cet autre litige la discrimination alléguée non caractérisée ; que les retenues opérées sur le salaire de Monsieur X... n'ont aucun caractère abusif, comme cela a été établi ci-dessus ; que Monsieur X... invoque des pressions morales et physiques continuelles et des mesures vexatoires depuis 1988, voire une entreprise de harcèlement moral ; que les pièces versées aux débats font apparaître que son c

à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que sa prise d'acte de la rupture devait s'analyser comme une démission et d'avoir débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférent, et de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire ; que Monsieur René X... a exposé

collègue de travail, Monsieur Mayunga Y..., ayant comme lui et quelques mois plus tard pris acte de la rupture de son contrat de travail, n'est pas avérée alors que la cour, par arrêt du 15 octobre 2009, a déclaré dans cet autre litige la discrimination alléguée non caractérisée ; que les retenues opérées sur le salaire de Monsieur X... n'ont aucun caractère abusif, comme cela a été établi ci-dessus ; que Monsieur X... invoque des pressions morales et physiques continuelles et des mesures vexatoires depuis 1988, voire une entreprise de harcèlement

sible interdisait à l'employeur de le maintenir dans son équipe et en dernier lieu, que le salarié avait refusé une affectation sur un nouveau site ; Attendu cependant que le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée, constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul ; Qu'en statuant comme

mment outrancier et insubordonné ont conduit l'employeur à exercer son pouvoir disciplinaire à plusieurs reprises de manière légitime et exempte de tout abus de droit ; que la circonstance que l'inspection du travail a constamment refusé l'autorisation administrative de licenciement sollicitée par l'employeur ne vaut pas approbation du comportement du salarié, les décisions constatant d'ailleurs à deux reprises la réalité de faits fautifs commis par Monsieur X... ; que Monsieur X... se déclare victime d'une agression physique sur son lieu de travail le 24 octobre 1995 ; qu'il

M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte s'analysait en une démission et débouter en conséquence le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que la circonstance que l'inspection du travail a constamment refusé l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur ne vaut pas approbation du comportement du salarié, que la question du retour du salarié sur le site d'Evry doit être analysée au regard du comportement habituel du salarié qui par ses retards continuels et son refus réi

s font apparaître que son comportement fréquemment outrancier et insubordonné ont conduit l'employeur à exercer son pouvoir disciplinaire à plusieurs reprises de manière légitime et exempte de tout abus de droit ; que la circonstance que l'inspection du travail a constamment refusé l'autorisation administrative de licenciement sollicitée par l'employeur ne vaut pas approbation du comportement du salarié, les décisions constatant d'ailleurs à deux reprises la réalité de faits fautifs commis par Monsieur X... ; que Monsieur X... se déclare victime d'une agr

vatoire intervenue en réponse à l'altercation du 24 octobre 1995, sans que son employeur ne décide d'un terme à cette mise à pied tandis que l'autorisation de le licencier pour faute relativement à cette altercation avait été refusée par l'inspecteur du travail, et malgré l'intervention de ce dernier s'étonnant le 22 janvier 1996, de sa non-réintégration dans l'entreprise ; Monsieur X... soutenait que ce comportement de la société MAYDAY SECURITE était constitutif d'une faute ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a encore privé

e conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée, constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié n'avait pas été rétabli dans ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, l'arr

cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, enfin, QUE Monsieur X... faisait encore valoir qu'il avait pris acte de la rupture du contrat le 15 avril 1996 après une mise à pied à titre conservatoire intervenue en réponse à l'altercation du 24 octobre 1995, sans que son employeur ne décide d'un terme à cette mise à pied tandis que l'autorisation de le licencier pour faute relativement à cette altercation avait été refusée par l'inspecteur du travail, et malgré l'interventi

faisait encore valoir qu'il avait pris acte de la rupture du contrat le 15 avril 1996 après une mise à pied à titre conservatoire intervenue en réponse à l'altercation du 24 octobre 1995, sans que son employeur ne décide d'un terme à cette mise à pied tandis que l'autorisation de le licencier pour faute relativement à cette altercation avait été refusée par l'inspecteur du travail, et malgré l'intervention de ce dernier s'étonnant le 22 janvier 1996, de sa non-réintégration dans l'entreprise ; Monsieur X... soutenait que ce comportement de la so

e réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire ; que Monsieur René X... a exposé ses griefs dans sa lettre du 15 avril 1996, y ajoutant en cours de procédure une référence à la notion de harcèlement moral ; que s'agissant des nombreux litiges ayant opposé les parties devant différentes juridictions, les faits sont constants mais ne peuvent être imputés à faute au seul employeur dans la mesure notamment où les décisions de justice rendues dans le cadre de ces conflits ne lui ont pas été systématiquem

rées sur le salaire de Monsieur X... n'ont aucun caractère abusif, comme cela a été établi ci-dessus ; que Monsieur X... invoque des pressions morales et physiques continuelles et des mesures vexatoires depuis 1988, voire une entreprise de harcèlement moral ; que les pièces versées aux débats font apparaître que son comportement fréquemment outrancier et insubordonné ont conduit l'employeur à exercer son pouvoir disciplinaire à plusieurs reprises de manière légitime et exempte de tout abus de droit ; que la circonstance que l'inspection du travail a c

du client refusant l'affectation de l'intéressé dans ses locaux ; que par ailleurs, le comportement inadmissible de Monsieur X... à l'égard de Monsieur Z... interdisait à la société MAYDAY SECURITE, qui était tenue envers ce dernier à une obligation de sécurité de résultat, de maintenir dans son équipe un salarié qui l'avait gravement agressé et qui était susceptible de réitérer des agissements de même nature ; qu'en dernier lieu, Monsieur X... a refusé une affectation sur un nouveau site ; que la prise d'acte de Monsieur X..., non justifiée par les faits

a été engagé le 3 septembre 1981 par la société Asertec en qualité d'agent de sécurité, son contrat de travail ayant été transféré à la société Mayday sécurité le 1er janvier 1988 ; que le 1er juin 1988, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le 15 avril 1996, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte s'analysait en une démis

e par les faits invoqués à la charge de l'employeur, doit produire les effets d'une démission ; 1°) ALORS, d'une part, QUE le salarié faisait valoir que son employeur avait une politique délibérée d'éviction des salariés engagés dans un syndicat et que les pressions subies s'inscrivaient dans une optique de licenciement programmé ; qu'en n'examinant pas ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE Monsieur X... faisait valoir

l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié n'avait pas été rétabli dans ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, l'arrêt rendu le 28 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Conda