Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 3

la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, devenu L. 1332-3, et L. 425-1, devenu L. 2421-3, du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, ne commet pas une faute de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié l'employeur qui, après que la mise à pied qu'il a prononcée à l'encontre d'un salarié protégé a été annulée par décision de l'inspection du travail refusant d'autoriser le licenciement, tire les conséquences de cette annulation .

'au 30 septembre 1994 (31 mars 1994 + 6 mois en application de l'articl L 425-1 du Code du travail) ; qu'en revanche, le montant des pensions de retraite versées à Eddy X... du 1er octobre 1994 au 24 mars 2003 doit être déduit de la rémunération que le salarié aurait perçue au cours de cette période ; que telle a été la démarche suivie par l'expert, conformément à l'arrêt du 15 septembre 2005 ; QU'il convient de répéter à Eddy X..., qui poursuit.

qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-3 (ancien L. 425-1) et L. 1442-19 (ancien article L. 514-2, premier alinéa) du Code du travail.

tiré les conséquences l égales de ses constatations au regard de l'article L425-1 en ses dispositions aujourd'hui reprises à l'article L2411-5 du code du travail, ensemble les articles L122-4 du même code, et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, loin de s'accorder avec l'employeur sur le fait que les relations de travail étaient rompues, le salarié soutenait au contraire « qu'à ce jour, Monsieur X... fait toujours partie des effectifs.

employeur pour le licencier en application des dispositions des articles L. 425-1 et suivants du Code du travail, ne le prive pas du bénéfice de son droit à indemnisation consécutif à la décision de réintégration obtenue en sa faveur ; Que cette indemnité se distingue de celle prévue par l'article L. 2422-4 susvisé, en ce qu'elle présente un caractère forfaitaire et non celui d'un complément de salaire et à ce titre n'est ni soumise aux cotisations.

du 18 novembre 2001 au 6 avril 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 devenu L. 2. 411-5 et L. 425-3 devenu L. 2422-4 du Code du travail ; Alors 2°) qu'en ayant déterminé l'indemnisation de Monsieur X... sur la base des contrats saisonniers de 7 mois sur 12 initialement conclus, pour les seules années 2002 et 2003, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 14 juin 2004 qui, dans son dispositif, avait.

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 425-1, devenu l'article L. 2421-1, du Code du travail .

par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié n 'a pas fait l'objet d'une mesure discriminatoire. Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat "; Qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas saisi l'autorité administrative un mois avant l'arrivée du terme du contrat ; Que ce terme n'a pas été reporté au 20 juillet 2006 mais est effectivement intervenu le 25 juin 2006.

par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié n'a pas fait l'objet d'une mesure discriminatoire. Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat " ; Qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas saisi l'autorité administrative un mois avant l'arrivée du terme du contrat ; Que ce terme n'a pas été reporté au 20 juillet 2006 mais est effectivement intervenu le 25 juin 2006 .

L 2411-5 du code du travail (anciennement L 122-4, L 122-14-3, L 412-18, L 425-1) ; ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que l'employeur avait décidé unilatéralement d'imposer une forme de réduction du temps de travail qui ne pouvait être mise en place que par un accord collectif ; il en résultait que l'employeur, qui avait agi en violation des dispositions légales, avait manqué à ses obligations sans pouvoir utilement se prévaloir du fait que la situation aurait été « tacitement acceptée » par le salarié ou les représentants du personnel .

de sa décision par l'autorité administrative prévue par les articles L. 425-1 et L, 436-1 du code du travail ; c'est donc à la date de la saisine de l'inspection du travail pour autorisation soit en l'espèce au mois de juin 2003, qu'il convient de se situer pour apprécier la réalité et le sérieux du motif de licenciement économique, et non à la date d'envoi des lettres de licenciement ; Et AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites et.

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 425-1 du code du travail ; 2°/ que le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que si son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de constance, généralité et fixité ; qu'un usage n'a un caractère général que si la gratification est attribuée à l'ensemble du personnel ou tout au moins à un catégorie du personnel bien déterminée ; que dès lors en l'espèce, ayant constaté que la prime 1 % média attribuée seulement à M.