Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 4

1224-1 (anc. art. L. 122-12 alinéa 2) et L. 2414-1 du code du travail (anc. art. L. 425-1) ; 2°/ en tout état de cause, que l'accord exprès du salarié ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié qui doit se traduire par des actes certains, dépourvus d'ambiguïté, et non se réduire à une simple poursuite du travail et des actes d'abstention ; ne caractérise pas l'accord exprès de M. X... à son transfert de la société Polyclinique.

partie) de sa période de protection, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 alinéa 5 devenu article L. 2411-7 alinéa 1er du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'est valable le licenciement d'un salarié initié et prononcé à l'issue de la période de protection sans autorisation de l'inspecteur du travail dès lors qu'il est motivé par des faits qui ont été commis au moins pour partie après la fin de ladite période ; qu'en l'espèce, la cour.

articles L 122-4, L 122-6, L 122-9, L 122-13, L 122-14-3, L 122-14-4 et L 425-1 du Code du Travail ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 7, 11, 12, 13 et 15), la Société A NOVO avait invoqué, d'une part, l'erreur qui avait présidé au calcul de la prime de performance de Monsieur X... et qui avait conduit à lui verser un montant inférieur à celui dû pour 2002 et, en revanche, un montant supérieur à celui dû.

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 425-1 du code du travail ; 2° / subsidiairement que selon les considérants de l'inspecteur du travail, « au regard d'une activité déficitaire récurrente du site repris, la nouvelle direction (du centre dentaire) a décidé … un réaménagement des horaires d'ouverture au public et une nouvelle organisation des tâches de certains personnels, ainsi la réalité du motif économique.

de réparation à ce titre, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail devenus L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du Code du travail. ALORS en outre QUE si les parties s'opposaient sur l'imputabilité de la rupture, elles s'accordaient à reconnaitre que si elle était imputable à l'employeur, la rupture devait produire les effets d'un licenciement nul ouvrant droit à réparation à ce titre .

placé dans l'impossibilité de le respecter ; qu'il ressort de l'article L 425-1, devenu L 2411-6 du Code du travail qu'une protection de 6 mois s'applique au premier salarié, non mandaté par une organisation syndic ale, qui a demandé à l'employeur l'organisation des élections ; que Monsieur X... ayant effectué cette démarche le 28 avril 2004, bénéficiait donc de ladite protection lorsque l'employeur a engagé le 29 octobre la procédure disciplinaire de licenciement .

Karim X... hors de la zone surveillée ; Qu'en application de l'article L. 425-1 du Code du travail, le salarié titulaire d'un mandat représentatif bénéficie d'une protection particulière en matière de rupture du contrat de travail ou de modification de ce contrat ; Que par ailleurs, la suspension du contrat de travail, en ce qu'elle prive le salarié des garanties d'ordre public qu'il tient du Code du travail, ne peut résulter que de dispositions légales ou conventionnelles précises et doit répondre à des circonstances exceptionnelles .

spéciale de licenciement d'un salarié protégé prévue aux articles L. 425-1 et L. 412-18 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'obligation pour la Société MEDIAPOST d'obtenir préalablement au licenciement de son salarié, régulièrement désigné en qualité de délégué syndical et régulièrement élu en qualité de délégué du personnel, l'avis du comité d'entreprise et l'autorisation de l'inspection du travail conformément aux dispositions des articles L.

L. 2421-9, L. 2414-1 (anciennement L. 412-18) et L. 2421-3 (anciennement L. 425-1) du même Code et 1351 du Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU'aucun changement dans les conditions de travail d'un salarié protégé entraînant la cessation de ses mandats représentatifs et syndicaux ne peut lui être imposé ; qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ce changement ; que Monsieur X...

illégal et abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail (devenus L. 2421-1 et L. 2421-3) ; Mais attendu que le moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, nouveau et mélangé de fait et de droit est partant irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 10.

permettre au salarié de bénéficier de la protection prévue à l'article L. 425-1 du code du travail, devenu l'article L. 2411-7 du code du travail, accordée aux salariés dont l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature ; qu'en décidant que M. Z..., qui avait informé la société ISCA par courrier du 26 octobre 2005 de son intention de se porter candidat aux élections des délégués du personnel dont il demandait la mise en place, devait.

demande d'autorisation de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du Code du travail, devenu l'article L. 2421-3 du même Code ; 2°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... faisait valoir qu'en tant que délégué syndical il avait la qualité de salarié protégé de sorte que c'était de manière irrégulière que l'UNION SOCIALE DE L'HABITAT lui avait imposé une modification de ses conditions de travail .