Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-45.355

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/2010

Numéro d'affaire

08-45.355

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00229

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2008), que Mme X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2008), que Mme X... a été engagée comme assistante dentaire par l'association Maison des jeunes et de la santé le 1er octobre 1997 ; que l'activité de cette association a été reprise en dernier lieu par l'association Centre dentaire Nord Magenta en septembre 2005 ; que le nouvel employeur a proposé à la salariée, qui était déléguée du personnel, un changement de son lieu et de ses horaires de travail que la salariée a refusé, puis ensuite un autre poste dans les locaux initiaux qu'elle a également refusé ; que compte tenu de ces refus l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement qui lui a été accordée par décision de l'inspecteur du travail du 2 décembre 2005 et a licencié la salariée pour refus de ces modifications ; que la sa…