Article L. 425-1 : texte et décisions associées – page 5

qu'en décidant en l'espèce que M. X... devait bénéficier de la protection de l'article L. 425-1 du code du travail au prétexte qu'il avait été candidat sur une liste déposée par l'union des syndicats CGT de Courbevoie quand cette liste avait été annulée et remplacée par une nouvelle liste déposée le 10 janvier 2006 par l'union locale CGT d'Asnières où il ne figurait plus et que les élections s'étant déroulées au regard de cette dernière liste avaient été entérinées par jugement définitif du tribunal d'instance d'Asnières du 16 mai 2006, la cour d'appel a violé les articles L.

2411-1, L. 2411-5, R. 1454-17 du code du travail contenues dans les articles L. 425-1 et R. 516-2 du même code tels qu'applicables au litige, et celles de l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déboute la salariée de sa demande de réintégration au motif qu'en sollicitant exclusivement des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes, elle a nécessairement renoncé à solliciter sa réintégration et qu'ayant obtenu.

cause réelle et sérieuse et non pas nul, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du code du travail alors applicable (devenu L. 2421-3) ; 2°/ que lorsque l'employeur notifie un licenciement alors qu'une procédure de résiliation judiciaire intentée par le salarié est en cours, le juge doit statuer en premier lieu sur la résiliation ; que si celle-ci est justifiée, elle produit, s'agissant d'un salarié protégé, les effets d'un licenciement nul et ouvre droit, en conséquence, aux indemnités de rupture .

forfaitaire à laquelle il avait droit, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la partie, qui tout en sollicitant la confirmation du jugement, entend reprendre des moyens formulés en première instance, qui n'ont pas été retenus dans la décision dont appel, doit par application de l'article 954 du code de procédure civile les formuler expressément dans les conclusions soumises à la juridiction d'appel .

d'annulation et des autres subséquentes, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 alors en vigueur du code du travail (actuellement L. 2411-5 et L. 2411-7 du nouveau code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le refus du salarié de remplir ses nouvelles fonctions avait persisté après la fin de la période de protection résultant de sa candidature aux élections de délégué du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 425-1 devenu L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que pour fixer l'indemnité pour violation du statut protecteur du salarié l'arrêt déduit de cette somme l'indemnité de préavis représentant un mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, à ce titre, à une somme.

mandat acquis en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article L 425-1 du code du travail.

ne pouvait excéder deux ans et six mois en vertu des articles L. 423-16 et L. 425-1 du code du travail ; qu'il était donc venu à expiration au plus tard le 8 juin 2004, soit bien avant le licenciement ; ALORS, en premier lieu, QUE, plus favorable aux salariés que les dispositions légales en vigueur, l'article 8 de la convention collective nationale des travailleurs des établissements pour personnes inadaptés et handicapés du 15 mars 1966 permet la.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4 et L. 425-1 du code du travail ; 2° / que si l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge, qui constate qu'un des manquements qui y est dénoncé n'est pas fondé, est tenu d'examiner les autres griefs y figurant afin de déterminer si la rupture doit produire les effets d'un licenciement ou d'une démission .

ET SERVICES ; AUX MOTIFS QUE certes les dispositions de l'article L 425-1 du Code du travail prévoient que doit être soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et à l'avis du comité d'entreprise, le licenciement du salarié dont l'imminence de la candidature aux élections était connue de l'employeur au jour de la convocation de l'intéressé à l'entretien préalable, la preuve de cette connaissance incombant au salarié ; que toutefois, les pièces versées aux débats par Monsieur X...