Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-41.867

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Égalité de traitement • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2009

Numéro d'affaire

07-41.867

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00433

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., salarié protégé en sa qualité de conseiller prud'ho…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., salarié protégé en sa qualité de conseiller prud'homme, était en stage de technico-commercial auprès de la société Cab's industries dans le cadre de "l'aide à une formation préalable à l'embauche" rémunérée par l'ASSEDIC durant la période du 25 août 2003 au 10 janvier 2004 ; qu'il a été engagé par cette entreprise en qualité de technico-commercial à compter du 12 janvier 2004 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois; qu'il a travaillé au service de cet employeur jusqu'au 12 juillet 2004 ; qu'il a saisi le juge des référés pour voir juger que la rupture de son contrat de travail constituait un trouble manifestement illicite ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire pour la période du 2…