Article L. 2411-7 : texte et décisions associées – page 6

Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement

; que par décision du 5 novembre 2009, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association ; qu'à nouveau convoquée le 13 janvier 2010, à un entretien préalable fixé au 27 janvier suivant, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 février 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 1235-1 et L.

'il lui soit alloué une indemnité de licenciement de 24.000 €, une indemnité pour violation du statut protecteur de 12.000 €, une indemnité légale de licenciement de 1.639 € et une indemnité de préavis de 3.810 €, outre les congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la protection des candidats aux fonctions de délégués du personnel, l'article L.2411-7 du code du travail prévoit que l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail est requise pendant six mois à compter de la publication des candidatures pour le candidat déclaré au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel ; que le texte précise que le délai court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ; que l'employeur affirme ne pas avoir reçu cette prétendue…

de dénaturer les documents qui lui sont soumis. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame [K] [G] de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement était entaché de nullité et de ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QUE sur le bénéfice du statut protecteur, aux termes de l'article L.

Mais sur le second moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1237-15 du code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L.

du personnel, - le 29 juin 2009, il avait confirmé sa candidature en tant que titulaire à ces élections, - en septembre 2009, la SAS SIMON avait réorganisé des élections, les candidats de Force Ouvrière ayant été élus au premier tour du scrutin ; qu'il demande à la cour de faire application à son profit des dispositions des articles L.2411-6, alinéa 2, L.2411-7, mais aussi de l'article L.2411-9, alinéa 2, du code du travail et de lui allouer le bénéfice de cette protection pour une durée de six mois à compter de l'envoi, par un syndicat, d'une lettre demandant l'organisation des élections permettant la mise en place de l'instance en cause ; que le syndicat Force Ouvrière ayant confirmé la demande d'élection dans les six mois précédant le licenciement prononcé à son encontre, cette sanction devrait être…

[W] aux élections professionnelles avant le 13 septembre 2010. Aussi, et sans avoir à se prononcer sur la réalité d'une information portée à la connaissance de M. [L], la Cour constate que la SAS Techman Industrie n'a pas été informée de l'imminence de la candidature de M. [W] aux élections profes-sionnelles. Ce dernier ne peut, en conséquence, se prévaloir du statut protecteur de l'article L.2411-7 dernier alinéa du code du travail et son licenciement n'encourt donc pas la nullité sur ce fondement. La décision du Conseil de Prud'hommes doit donc être confirmée sur ce point. - Sur le bien fondé du licenciement de M.

; que dès lors, le candidat aux élections a intérêt, nonobstant l'éventuelle démission des candidats élus, à poursuivre l'annulation d'un scrutin entaché de graves irrégularités susceptibles de constituer une entrave à la libre désignation des représentants du personnel ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les manquements de l'employeur qui font perdre au salarié une chance d'être élu à la délégation unique du personnel, et de bénéficier de la protection afférente, sont de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en considérant pourtant que M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le salarié avait, le 14 juin 2009, informé l'employeur qu'il se portait candidat à l'élection des délégués du personnel et exactement retenu qu'il bénéficiait à ce titre de la protection prévue par l'article L.

Une cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement à la suite du refus du salarié d'une rétrogradation prononcée par l'employeur, celui-ci était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul

la situation du salarié concerné ; qu'en statuant ainsi, quand le licenciement pour faute grave de M. X... était intervenu dans le mois suivant la décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation administrative de licencier, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail ensemble les articles L. 2411-6 et L.2411-7 dudit code ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SMTP à verser à M. X... la somme de 7.173,14 euros à titre de majorations pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

; que, par une lettre datée du même jour, l'Union locale a informé la société de la candidature de l'intéressé aux élections des délégués du personnel ; que le salarié a saisi en référé la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration et le versement d'une somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 1455-6, ensemble l'article L.