Article L. 2411-7 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-7 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-28.483

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2411-10 et L. 2411-7 du code du travail.

Extrait du texte

du personnel ; qu'il résulte notamment des dispositions des articles L.2411-7 et L. 2411-10, du code du travail que les candidats aux élections du comité d'entreprise, des délégués du personnel et de la délégation unique du personnel sont protégés pendant six mois à compter de l'envoi des listes de candidature, et que cette protection se prolonge après l'issue de son mandat pendant une durée au moins égale à 6 mois, qu'il ne peut en conséquence être valablement soutenu que la candidature déclarée le 16 juillet 2014 alors que la salariée Mme R...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-23.377

du personnel ; qu'il résulte notamment des dispositions des articles L.2411-7 et L. 2411-10, du code du travail que les candidats aux élections du comité d'entreprise, des délégués du personnel et de la délégation unique du personnel sont protégés pendant six mois à compter de l'envoi des listes de candidature, et que cette protection se prolonge après l'issue de son mandat pendant une durée au moins égale à 6 mois, qu'il ne peut en conséquence être valablement soutenu que la candidature déclarée le 16 juillet 2014 alors que la salariée Mme R...

Extrait du texte

frauduleux de la candidature de Mme V... X... ; qu'aux termes de l'article L 2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures ; que la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ; que cette autorisation est également requise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-26.846

frauduleux de la candidature de Mme V... X... ; qu'aux termes de l'article L 2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures ; que la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ; que cette autorisation est également requise.

Extrait du texte

légales de ses constatations, en violation des article L.1233-15 et L. 2411-7 du code du travail ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail n'est pas « abusif » mais nul, de sorte que le contrat de travail se poursuit de plein droit ; qu'en jugeant dès lors que le licenciement économique du salarié, prononcé le 29 avril 2009 sans autorisation de l'inspection du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-10.992

légales de ses constatations, en violation des article L.1233-15 et L. 2411-7 du code du travail ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail n'est pas « abusif » mais nul, de sorte que le contrat de travail se poursuit de plein droit ; qu'en jugeant dès lors que le licenciement économique du salarié, prononcé le 29 avril 2009 sans autorisation de l'inspection du travail.

Extrait du texte

et CE présentées par le Syndicat SUD AERIEN ; que par ailleurs, l'article L.2411-7 du Code du travail dispose : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. Cette autorisation est également requise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-25.765

et CE présentées par le Syndicat SUD AERIEN ; que par ailleurs, l'article L.2411-7 du Code du travail dispose : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur. Cette autorisation est également requise.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; Attendu que pour l'application de ces textes, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-12.724

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; Attendu que pour l'application de ces textes, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement .

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 1235-1 et L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour dire nul le licenciement de la salariée et ordonner sa réintégration, l'arrêt retient que l'association reproche principalement à Mme [M] son refus d'accepter un changement de ses conditions de travail, celle-ci n'ayant pas donné une suite favorable à la proposition de chargée de mission expertise sociale et projet d'insertion.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-17.131

Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 1235-1 et L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour dire nul le licenciement de la salariée et ordonner sa réintégration, l'arrêt retient que l'association reproche principalement à Mme [M] son refus d'accepter un changement de ses conditions de travail, celle-ci n'ayant pas donné une suite favorable à la proposition de chargée de mission expertise sociale et projet d'insertion.

Extrait du texte

protection des candidats aux fonctions de délégués du personnel, l'article L.2411-7 du code du travail prévoit que l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail est requise pendant six mois à compter de la publication des candidatures pour le candidat déclaré au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel ; que le texte précise que le délai court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-17.655

protection des candidats aux fonctions de délégués du personnel, l'article L.2411-7 du code du travail prévoit que l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail est requise pendant six mois à compter de la publication des candidatures pour le candidat déclaré au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel ; que le texte précise que le délai court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur .

Extrait du texte

MOTIFS QUE sur le bénéfice du statut protecteur, aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures ; que la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ; que cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-16.129

MOTIFS QUE sur le bénéfice du statut protecteur, aux termes de l'article L. 2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures ; que la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ; que cette.

Extrait du texte

d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-7 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en annulation de la rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-22.148

d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-7 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en annulation de la rupture.