Article L. 2411-7 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

application à son profit des dispositions des articles L.2411-6, alinéa 2, L.2411-7, mais aussi de l'article L.2411-9, alinéa 2, du code du travail et de lui allouer le bénéfice de cette protection pour une durée de six mois à compter de l'envoi, par un syndicat, d'une lettre demandant l'organisation des élections permettant la mise en place de l'instance en cause ; que le syndicat Force Ouvrière ayant confirmé la demande d'élection dans les six mois précédant le licenciement prononcé à son encontre, cette sanction devrait être annulée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-14.641

application à son profit des dispositions des articles L.2411-6, alinéa 2, L.2411-7, mais aussi de l'article L.2411-9, alinéa 2, du code du travail et de lui allouer le bénéfice de cette protection pour une durée de six mois à compter de l'envoi, par un syndicat, d'une lettre demandant l'organisation des élections permettant la mise en place de l'instance en cause ; que le syndicat Force Ouvrière ayant confirmé la demande d'élection dans les six mois précédant le licenciement prononcé à son encontre, cette sanction devrait être annulée .

Extrait du texte

a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les manquements de l'employeur qui font perdre au salarié une chance d'être élu à la délégation unique du personnel, et de bénéficier de la protection afférente, sont de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en considérant pourtant que M. X...n'avait aucun intérêt à poursuivre l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-26.895

a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les manquements de l'employeur qui font perdre au salarié une chance d'être élu à la délégation unique du personnel, et de bénéficier de la protection afférente, sont de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en considérant pourtant que M. X...n'avait aucun intérêt à poursuivre l'.

Extrait du texte

retenu qu'il bénéficiait à ce titre de la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-12.092

retenu qu'il bénéficiait à ce titre de la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.

Extrait du texte

fixé au 29 mai 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-7, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui défend à l'action d'un salarié en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur peut soulever devant le juge prud'homal, par voie d'exception, le caractère frauduleux de la candidature de l'intéressé invoquée par le salarié pour revendiquer l'application de la procédure spéciale de licenciement prévue pour les candidats à un mandat électif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 13-14.537

fixé au 29 mai 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-7, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui défend à l'action d'un salarié en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur peut soulever devant le juge prud'homal, par voie d'exception, le caractère frauduleux de la candidature de l'intéressé invoquée par le salarié pour revendiquer l'application de la procédure spéciale de licenciement prévue pour les candidats à un mandat électif .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 1455-6, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il existe une contestation sérieuse relevant des juges du fond quant à la connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature de l'intéressé avant la convocation de ce dernier à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-10.365

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 1455-6, ensemble l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il existe une contestation sérieuse relevant des juges du fond quant à la connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature de l'intéressé avant la convocation de ce dernier à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge des.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Circuit imprimé français en qualité d'acheteur le 29 mai 2006 ; que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a informé l'employeur, par lettre du 15 septembre 2008 reçue le 17 septembre, de son intention de présenter la candidature du salarié aux élections professionnelles dont il avait sollicité l'organisation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-10.017

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Circuit imprimé français en qualité d'acheteur le 29 mai 2006 ; que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a informé l'employeur, par lettre du 15 septembre 2008 reçue le 17 septembre, de son intention de présenter la candidature du salarié aux élections professionnelles dont il avait sollicité l'organisation .

Extrait du texte

pendant la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 alinéa 1er et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que la lettre notifiant le licenciement soit envoyée postérieurement à l'expiration de la période de protection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.745

pendant la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 alinéa 1er et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que la lettre notifiant le licenciement soit envoyée postérieurement à l'expiration de la période de protection .

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association de services pour la formation automobile (ASFA) depuis 2000, titulaire de divers mandats représentatifs depuis mars 2007, a été convoqué le 6 décembre 2008 à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-21.834

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association de services pour la formation automobile (ASFA) depuis 2000, titulaire de divers mandats représentatifs depuis mars 2007, a été convoqué le 6 décembre 2008 à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit, en en omettant le contenu tout en ayant visé ce document dans sa décision ; qu'en considérant que le rapport de l'inspecteur du travail ne démontrait pas que l'employeur connaissait l'imminence de la candidature de M. X... aux élections dès lors qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-11.971

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit, en en omettant le contenu tout en ayant visé ce document dans sa décision ; qu'en considérant que le rapport de l'inspecteur du travail ne démontrait pas que l'employeur connaissait l'imminence de la candidature de M. X... aux élections dès lors qu'il.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu qu'après avoir jugé le licenciement nul comme prononcé sans autorisation de l'administration du travail, la cour d'appel a retenu que lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, il a droit au versement de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours et non la réparation du préjudice réellement subi par lui et que la période de protection dont bénéficie un délégué du personnel est de six mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13.778

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu qu'après avoir jugé le licenciement nul comme prononcé sans autorisation de l'administration du travail, la cour d'appel a retenu que lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, il a droit au versement de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours et non la réparation du préjudice réellement subi par lui et que la période de protection dont bénéficie un délégué du personnel est de six mois .