Article L. 2411-7 : texte et décisions associées – page 7

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Circuit imprimé français en qualité d'acheteur le 29 mai 2006 ; que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a informé l'employeur, par lettre du 15 septembre 2008 reçue le 17 septembre, de son intention de présenter la candidature du salarié aux élections professionnelles dont il avait sollicité l'organisation ; qu'à réception de sa candidature, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licencié le 2 octobre 2008 ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant pendant l'exécution de son préavis ;

été prononcé ; qu'en décidant cependant que le licenciement du salarié était nul à défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, au motif que le refus, par le salarié, de la proposition de modification à titre économique du contrat de travail qui lui avait été faite, était intervenu pendant la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 alinéa 1er et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association de services pour la formation automobile (ASFA) depuis 2000, titulaire de divers mandats représentatifs depuis mars 2007, a été convoqué le 6 décembre 2008 à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dans l'entreprise ; que le 18 décembre 2008, l'ASFA lui a adressé une proposition de mesure d'aide au reclassement et d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé ; que le 29 décembre 2008, l'ASFA a notifié à M.

; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces circonstances de fait, relevées tant par l'arrêt que par la lettre de licenciement, que l'employeur avait, à la date de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, connaissance de l'imminence de la candidature de M. X... aux élections professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit, en en omettant le contenu tout en ayant visé ce document dans sa décision ; qu'en considérant que le rapport de l'inspecteur du travail ne démontrait pas que l'employeur connaissait l'imminence de la candidature de M. X...

; que, le 22 janvier 2009, l'employeur l'a convoqué par voie d'huissier à un entretien préalable et l'a licencié le 2 février 2009 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que son licenciement était nul et en sollicitant sa réintégration devant le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par la société Future France, aux droits de laquelle vient la société Yellow media placée en liquidation judiciaire, a été convoqué a un entretien préalable à son licenciement par une lettre du 20 octobre 2006 ; qu'il a été présenté par le syndicat CFTC sur les listes de candidats aux élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que son employeur a procédé à son licenciement le 3 novembre 2006 sans avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes ;

; qu'en se contentant d'affirmer que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'employeur aurait, par le biais de négociations interrompues par M. X..., cherché à éviter l'intervention de l'inspection du travail sans rechercher s'il ne résultait pas de ces pièces que l'employeur avait d'ores et déjà l'intention de rompre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne s'expliquant pas sur la portée du message du 31 mars 2005 intitulé « licenciement » non plus que sur la lettre du 17 juin 2005 la rappelant, dont il résultait que l'employeur avait alors l'intention ferme de se séparer de M.

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel, à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l'occasion du report des élections n'ait d'incidence sur cette protection

Si les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l'employeur en l'absence d'accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales

demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections ; qu'en effet, si Monsieur Y... bénéficiait, en tant que souscripteur du courrier, de la protection prévue par ce texte, elle ne pouvait en revanche bénéficier à Monsieur X... dont le nom n'était nullement cité ; que par ailleurs, selon l'article L. 2411-7 du code du travail, « l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.

pesait sur lui, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2411-6 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, la communication à l'employeur, en dehors de tout processus électoral engagé, de l'intention du salarié de se porter candidat ne peut, à elle seule, lui permettre de bénéficier de la protection prévue l'article L. 2411-7 du code du travail accordée aux salariés qui ont informé l'employeur, personnellement ou par le biais d'une organisation syndicale et par lettre recommandée, de leur candidature ou dont l'employeur a eu connaissance de l'imminence ; que dès lors en décidant que M.

ses destinataires et n'avait pu être ouvert, ni lu par les dirigeants du groupe ; qu'en reprochant à l'exposante de faire état de situations de blocage des boîtes mails, sans apporter la preuve que le message en cause n'avait pu être ouvert et lu par les dirigeants de l'entreprise, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que si, selon l'article L.