Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13.778

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2013

Numéro d'affaire

12-13.778

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01222

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de comptable par la sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de comptable par la société Moteurs Marine Méditerranée le 4 avril 2005 ; qu'il a fait part par lettre du 20 janvier 2009 de son intention de se porter candidat aux élections des délégués du personnel ; que, le 22 janvier 2009, l'employeur l'a convoqué par voie d'huissier à un entretien préalable et l'a licencié le 2 février 2009 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que son licenciement était nul et en sollicitant sa réintégration devant le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu qu'après avoir jugé le licenciement nul comme prononcé sans autorisation de l'administration du travail, la cour d'appel a retenu que lorsque le salarié ne demand…