Article L. 2411-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

et son départ à la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-6 et L. 3141-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau puisque le salarié ne s'est aucunement prévalu, dans ses conclusions d'appel pourtant postérieures à l'arrêt du 25 juin 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne, de la position prise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.552

et son départ à la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-6 et L. 3141-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau puisque le salarié ne s'est aucunement prévalu, dans ses conclusions d'appel pourtant postérieures à l'arrêt du 25 juin 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne, de la position prise.

Extrait du texte

avant lui ", la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 2411-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel qu'interprété à la lumière de l'article L. 425-1 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 2411-6 du même code par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°) ET ALORS QUE la cour d'appel a constaté, d'une part, que le syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-22.515

avant lui ", la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 2411-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel qu'interprété à la lumière de l'article L. 425-1 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 2411-6 du même code par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°) ET ALORS QUE la cour d'appel a constaté, d'une part, que le syndicat.

Extrait du texte

tendant à l'organisation des élections, la cour d'appel a violé l'article L.2411-6 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du syndicat rendait nécessaire, que celui-ci avait accepté la demande du salarié d'organisation d'élections professionnelles, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié bénéficiait de la protection prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 19-21.095

tendant à l'organisation des élections, la cour d'appel a violé l'article L.2411-6 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du syndicat rendait nécessaire, que celui-ci avait accepté la demande du salarié d'organisation d'élections professionnelles, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié bénéficiait de la protection prévue à l'article L.

Extrait du texte

la décision du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-6, L. 2411-8 et L. 2411-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QUE ne peuvent pas exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.489

la décision du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-6, L. 2411-8 et L. 2411-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QUE ne peuvent pas exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel .

Extrait du texte

du code de procédure civile 2° Et ALORS QU'en application des articles L. 2411-6 et L. 2411-7 du code du travail (dans leur rédaction applicable en novembre 2016), l'autorisation de licenciement est requise pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel et pour le candidat à ces élections; que l'annulation, par le tribunal d'instance de la demande d'organisation des élections ou de la candidature n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-19.891

du code de procédure civile 2° Et ALORS QU'en application des articles L. 2411-6 et L. 2411-7 du code du travail (dans leur rédaction applicable en novembre 2016), l'autorisation de licenciement est requise pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel et pour le candidat à ces élections; que l'annulation, par le tribunal d'instance de la demande d'organisation des élections ou de la candidature n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur .

Extrait du texte

en cas de demande d'élections, selon la combinaison de l'article L. 2411-6 et de l'article L. 2411-9 du code du travail, intéressant la protection reconnue aux salariés ayant demandé des élections, l'autorisation de licenciement visée aux 1ers alinéas de ces articles est requise pendant une durée de 6 mois pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-16.057

en cas de demande d'élections, selon la combinaison de l'article L. 2411-6 et de l'article L. 2411-9 du code du travail, intéressant la protection reconnue aux salariés ayant demandé des élections, l'autorisation de licenciement visée aux 1ers alinéas de ces articles est requise pendant une durée de 6 mois pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise.

Extrait du texte

sollicité l'organisation d'élection, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur X... U... reposait sur une faute grave et de l'avoir par conséquent débouté de ses demandes indemnitaires de ce chef ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le bien-fondé du licenciement ; qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-28.100

sollicité l'organisation d'élection, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur X... U... reposait sur une faute grave et de l'avoir par conséquent débouté de ses demandes indemnitaires de ce chef ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le bien-fondé du licenciement ; qu'il.