Article L. 2411-6 : texte et décisions associées

Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêts du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et Iccrea Banca, C- 762/18 et C-37-19 ; CJUE, 20 juillet 2016, Maschek, C-341/15 ) que, lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l'entreprise, l'indemnité due au titre de la violation du statut…

, qui a demandé l'organisation des élections ; qu'en décidant au contraire, pour débouter M. [W] de sa demande de nullité du licenciement, que " le salarié demandant l'organisation d'élections de sa propre initiative n'est protégé que si aucun syndicat n'a formé une demande identique avant lui ", la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 2411-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel qu'interprété à la lumière de l'article L. 425-1 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L.

recommandée par laquelle une organisation syndicale intervient aux mêmes fins ; qu'en faisait bénéficier de cette protection à M. [N] quand il résultait de ses constatations que le syndicat CFTC avait tout au plus accepté la demande du salarié sans envoyer à l'employeur une demande tendant à l'organisation des élections, la cour d'appel a violé l'article L.2411-6 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du syndicat rendait nécessaire, que celui-ci avait accepté la demande du salarié d'organisation d'élections professionnelles, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié bénéficiait de la protection prévue à l'article L.

et lui interdisait d'être électeur ou éligible » cependant que la décision du juge d'instance d'annuler la désignation de Monsieur A... n'avait pas d'effet rétroactif et ne valait que pour l'avenir de sorte que le salarié avait conservé la protection dont il bénéficiait avant la décision du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-6, L. 2411-8 et L.

; que, dès lors, la cassation à intervenir sur l'un des précédents moyens de cassation emportera cassation du jugement en ce qu'il a dit que le salarié ne bénéficiait pas d'une protection lors de son licenciement en date du 11 janvier 2017 et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile 2° Et ALORS QU'en application des articles L. 2411-6 et L.

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l'inspecteur du travail, du salarié convoqué à l'entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l'employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l'expiration de la période de protection.

3° ALORS QUE la protection spéciale accordée au premier salarié non mandaté qui demande l'organisation d'une élection joue à compter de l'envoi, par un syndicat, d'une lettre ayant le même objet ; qu'en décidant que Monsieur U... ne pouvait se prévaloir de la qualité de salarié protégé sans rechercher, si après l'envoi de son courriel demandant l'organisation d'élection, un syndicat avait sollicité l'organisation d'élection, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur X... U...

; que par courrier du 4 janvier 2008, il a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel ; que le 5 janvier 2008, l'union syndicale CGT de Liévin a confirmé cette demande ; que le salarié a été licencié le 11 avril 2008 ; qu'invoquant la nullité du licenciement pour violation de son statut protecteur et pour discrimination, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'il n'est plus temps aujourd'hui, plus de sept ans après les faits, de solliciter en justice la production de cette lettre recommandée, alors que M. Régis Y... ne justifie d'aucune démarche préalable auprès de la confédération Force Ouvrière ni d'aucune sommation de communiquer délivrée à la SAS Simon et Cie qui seraient restées vaines ; qu'il s'ensuit que l'intéressé ne peut davantage se prévaloir de la protection prévue par les dispositions de l'article L.2411-6 du code du travail ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Régis Y...

les sommes de 48.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, 3.783,10 € à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, 17.919,93 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.791,99 € à titre de congés payés afférents, 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «en vertu de l'article L 2411-6 du code du travail dispose que : « L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.

l'absence de toute autorisation de l'inspecteur du travail, prévue par l'article L. 2411-5 du Code du Travail alors que la période de protection attachée à son mandat de délégué du personnel dont il bénéficiait, n'expirait que le 5 mai 2014 et qu'il est donc nul et de nul effet. M. X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L. 2411-9 et L. 2411-6 du Code du Travail, en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel et représentants du personnel, et du fait qu'il ait demandé à l'employeur dès le 18 décembre 2013, d'organiser des élections des délégués du personnel et du fait qu'il figurait sur la liste UGTG du 12 mai 2014, en vue des élections prévues le 2 juin 2014.

rechercher en outre si en raison de l'irrégularité entachant la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, dont l'auteur n'était pas l'employeur du salarié, il n'était pas exclu qu'à la date précitée, la procédure de licenciement ait pu être valablement engagée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2411-6 et L.1232-2 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QU'en se bornant à affirmer, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement fondée sur la teneur de la lettre de licenciement traduisant l'existence d'une discrimination indirecte à son encontre en raison de ses origines, qu'il n'y a, dans le fait de citer, dans la lettre en question, les propos du salarié évoquant lui-même l'ambassade d'Iran au sujet…