Article L. 2411-6 : texte et décisions associées – page 2

; qu'or, le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection sans autorisation administrative ; qu'enfin, il ressort du jugement rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 13 mars 2014 que M. X... s'est, à l'audience du 11 mars 2014, associé expressément à la demande formée par son syndicat, l'UEC-UGTG, visant à l'organisation des élections au sein de l'UES ; qu'or, en vertu de l'article L.

s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail, la cour d'appel qui n'a pas vérifié si la salariée établissait s'être tenue à la disposition de l'employeur durant les périodes non travaillées, a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 2411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de sérigraphe par la société Simon et compagnie à compter du 1er mars 2007, M. X... a, par une lettre du 15 juillet 2009, sollicité l'organisation des élections des délégués du personnel ; qu'un protocole préélectoral a été signé par l'employeur et une organisation syndicale, les candidats de ce syndicat étant élus au premier tour ; que M. X... a été mis à pied puis licencié pour faute grave par une lettre du 10 février 2010 ; Attendu que pour déclarer nul ce licenciement, la cour d'appel énonce que la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement du salarié et d'avoir condamné l'employeur à lui verser les sommes de 38 517 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire et nul et 1 500 euros au titre de son préjudice de carrière ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

au regard de la situation du salarié concerné ; qu'en statuant ainsi, quand le licenciement pour faute grave de M. X... était intervenu dans le mois suivant la décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation administrative de licencier, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail ensemble les articles L. 2411-6 et L.2411-7 dudit code ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SMTP à verser à M. X... la somme de 7.173,14 euros à titre de majorations pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

'employeur ; aux motifs que, sur la durée de la protection, sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l'organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L.2411-6 du Code du travail ; qu'une mesure de modification du contrat de travail ou de condition de travail d'un salarié protégé ne peut être imposé à un salarié protégé, et celui-ci ne peut être licencié au terme de la période de protection en raison de faits commis ou survenus pendant cette période qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, selon les pièces fournies aux débats par la société appelante, il résulte que Monsieur…

élections faisant suite à la sienne n'avait été envoyée par la CFDT à la société Nevatex que le 27 octobre 2010, soit postérieurement à la convocation à l'entretien préalable, d'où il s'évinçait que le salarié ne pouvait se prévaloir de cette protection, et pouvait au contraire être licencié sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3, L. 2411-6 et R.

et la date de ce refus; qu'en limitant l'indemnité qu'elle a octroyée à Monsieur X... à la période de protection, lorsqu'il résultait des circonstances de la cause que le salarié avait demandé sa réintégration pendant ladite période, que les premiers juges l'avaient ordonnée et que le salarié l'avait refusée, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-6 et L. 2411-7 du code du travail ; ET ALORS QUE, en toute hypothèse, l'indemnité due au salarié licencié en méconnaissance du statut protecteur doit être calculée sur la base du salaire brut ; qu'en se basant, pour calculer l'indemnité allouée au salarié, sur un salaire mensuel de 3 098,31 euros, sans rechercher si cette somme correspondait à son salaire net ou à son salaire brut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Y..., gérant de la société, a été relaxé du chef du délit d'entrave à l'encontre de M. X... au motif qu'au moment de la convocation à l'entretien préalable, première étape de la procédure de licenciement, l'organisation de l'élection des délégués du personnel n'était pas engagée, en l'absence de demande émanant d'une organisation syndicale représentative et qu'en conséquence, M. X... ne pouvait bénéficier de la protection de 1'article L 2411-6 du code du travail ; que cette décision pénale concerne les mêmes parties et porte sur des faits ayant le même objet et la même cause que ceux soumis à la Cour ; qu'elle est, donc, revêtue de l'autorité de la chose jugée et s'impose au juge civil ; qu'il s'ensuit que la demande de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.2411-6 du code du travail ; Attendu que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle l'organisation syndicale intervient aux mêmes fins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Stand 21, a demandé par une lettre du 5 janvier 2011 l'organisation des élections des délégués du personnel ; que le salarié a été licencié le 24 janvier 2011 ; Attendu que pour déclarer

AUX MOTIFS propres QU'il résulte des pièces de la procédure que, le 14 avril 2009, Monsieur Gérard Y..., a adressé un courrier à la société MILLAUTO pour lui demander, au nom du syndicat C. G. T., de bien vouloir organiser les élections des délégués du personnel ; que Monsieur X... ne peut se réclamer de ce courrier pour prétendre qu'il pouvait bénéficier de la protection prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail selon lequel l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections ; qu'en effet, si Monsieur Y...

et, en conséquence, d'avoir ordonné sa réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l'organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail dont le délai court à compter de l'envoi par l'organisation de sa demande à l'employeur ; qu'en l'espèce, M. X... a verbalement demandé l'organisation des élections le 7 septembre 2009 et l'Union locale CGT a demandé la mise en place des élections le 4 mars 2010 de sorte que le délai éventuel de protection dont pouvait bénéficier M. X...