Article L. 2411-6 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'effectif de l'entreprise est inférieur au seuil légal imposant à l'employeur l'élection de représentant du personnel, que le salarié n'allègue ni ne justifie avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-10.414

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'effectif de l'entreprise est inférieur au seuil légal imposant à l'employeur l'élection de représentant du personnel, que le salarié n'allègue ni ne justifie avoir.

Extrait du texte

se prévaloir de la protection prévue par les dispositions de l'article L.2411-6 du code du travail ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Régis Y... liées à la violation de son statut protecteur ; que la demande nouvelle en dommages et intérêts pour comportement déloyal de l'employeur du fait de l'absence et du report des élections et de la prolongation illégale des mandats de délégués du personnel depuis 2007, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-21.711

se prévaloir de la protection prévue par les dispositions de l'article L.2411-6 du code du travail ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Régis Y... liées à la violation de son statut protecteur ; que la demande nouvelle en dommages et intérêts pour comportement déloyal de l'employeur du fait de l'absence et du report des élections et de la prolongation illégale des mandats de délégués du personnel depuis 2007, que M.

Extrait du texte

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «en vertu de l'article L 2411-6 du code du travail dispose que : « L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-19.225

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «en vertu de l'article L 2411-6 du code du travail dispose que : « L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

Extrait du texte

X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L. 2411-9 et L. 2411-6 du Code du Travail, en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel et représentants du personnel, et du fait qu'il ait demandé à l'employeur dès le 18 décembre 2013, d'organiser des élections des délégués du personnel et du fait qu'il figurait sur la liste UGTG du 12 mai 2014, en vue des élections prévues le 2 juin 2014. La société BCA conteste toute protection particulière en matière de licenciement à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-13.971

X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L. 2411-9 et L. 2411-6 du Code du Travail, en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel et représentants du personnel, et du fait qu'il ait demandé à l'employeur dès le 18 décembre 2013, d'organiser des élections des délégués du personnel et du fait qu'il figurait sur la liste UGTG du 12 mai 2014, en vue des élections prévues le 2 juin 2014. La société BCA conteste toute protection particulière en matière de licenciement à M.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2411-6 et L.1232-2 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QU'en se bornant à affirmer, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement fondée sur la teneur de la lettre de licenciement traduisant l'existence d'une discrimination indirecte à son encontre en raison de ses origines, qu'il n'y a, dans le fait de citer, dans la lettre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 13-26.761

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2411-6 et L.1232-2 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QU'en se bornant à affirmer, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement fondée sur la teneur de la lettre de licenciement traduisant l'existence d'une discrimination indirecte à son encontre en raison de ses origines, qu'il n'y a, dans le fait de citer, dans la lettre.

Extrait du texte

organisation des élections au sein de l'UES ; qu'or, en vertu de l'article L. 2411-6 du code du travail, « l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections » ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, il y a lieu de considérer le licenciement de M. X..., en l'absence de toute autorisation de l'inspecteur du travail, nul et de nul effet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.599

organisation des élections au sein de l'UES ; qu'or, en vertu de l'article L. 2411-6 du code du travail, « l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections » ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, il y a lieu de considérer le licenciement de M. X..., en l'absence de toute autorisation de l'inspecteur du travail, nul et de nul effet .

Extrait du texte

Et sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 2411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du même code ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnisation de la période de protection et des dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que par lettre recommandée avec avis de réception postée le 10 août 2012 à 14 heures 54, et reçue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-15.995

Et sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 2411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du même code ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnisation de la période de protection et des dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que par lettre recommandée avec avis de réception postée le 10 août 2012 à 14 heures 54, et reçue.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de sérigraphe par la société Simon et compagnie à compter du 1er mars 2007, M. X... a, par une lettre du 15 juillet 2009, sollicité l'organisation des élections des délégués du personnel ; qu'un protocole préélectoral a été signé par l'employeur et une organisation syndicale, les candidats de ce syndicat étant élus au premier tour .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-14.641

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de sérigraphe par la société Simon et compagnie à compter du 1er mars 2007, M. X... a, par une lettre du 15 juillet 2009, sollicité l'organisation des élections des délégués du personnel ; qu'un protocole préélectoral a été signé par l'employeur et une organisation syndicale, les candidats de ce syndicat étant élus au premier tour .

Extrait du texte

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 2411-6 du code du travail que l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections ; que cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-12.092

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 2411-6 du code du travail que l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections ; que cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la.

Extrait du texte

aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L.2411-6 du Code du travail ; qu'une mesure de modification du contrat de travail ou de condition de travail d'un salarié protégé ne peut être imposé à un salarié protégé, et celui-ci ne peut être licencié au terme de la période de protection en raison de faits commis ou survenus pendant cette période qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, selon les pièces fournies aux débats par la société appelante, il résulte que Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.745

aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L.2411-6 du Code du travail ; qu'une mesure de modification du contrat de travail ou de condition de travail d'un salarié protégé ne peut être imposé à un salarié protégé, et celui-ci ne peut être licencié au terme de la période de protection en raison de faits commis ou survenus pendant cette période qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, selon les pièces fournies aux débats par la société appelante, il résulte que Monsieur X...

Extrait du texte

sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3, L. 2411-6 et R. 455-5 du code du travail ; 4°/ que les différentes protections dont peut bénéficier un salarié sont indépendantes ; que le salarié dont la désignation comme délégué syndical a été annulée par une décision juridictionnelle avant l'envoi de la lettre de licenciement ne bénéficie pas de la protection afférente, et peut être valablement licencié sans autorisation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-30.101

sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3, L. 2411-6 et R. 455-5 du code du travail ; 4°/ que les différentes protections dont peut bénéficier un salarié sont indépendantes ; que le salarié dont la désignation comme délégué syndical a été annulée par une décision juridictionnelle avant l'envoi de la lettre de licenciement ne bénéficie pas de la protection afférente, et peut être valablement licencié sans autorisation .