Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-13.971

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2017

Numéro d'affaire

16-13.971

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00876

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Annulation sans renvoi Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction d…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Annulation sans renvoi Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 876 F-D Pourvoi n° S 16-13.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Blandin concept automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Lionel X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient prés…