Article L. 2411-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

d'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-6, L. 2411-8 et L. 2411-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QUE ne peuvent pas exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.489

d'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-6, L. 2411-8 et L. 2411-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QUE ne peuvent pas exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'il.

Extrait du texte

d'élections, selon la combinaison de l'article L. 2411-6 et de l'article L. 2411-9 du code du travail, intéressant la protection reconnue aux salariés ayant demandé des élections, l'autorisation de licenciement visée aux 1ers alinéas de ces articles est requise pendant une durée de 6 mois pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise, cette durée courant à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-16.057

d'élections, selon la combinaison de l'article L. 2411-6 et de l'article L. 2411-9 du code du travail, intéressant la protection reconnue aux salariés ayant demandé des élections, l'autorisation de licenciement visée aux 1ers alinéas de ces articles est requise pendant une durée de 6 mois pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise, cette durée courant à.

Extrait du texte

revendiquer le bénéfice de la protection prévue aux articles L. 2411-7 et L. 2411-9 du code du travail. Le non-respect par l'employeur de son obligation de saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée, est constitutif d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, le conseil de prud'hommes ayant procédé à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 16-16.951

revendiquer le bénéfice de la protection prévue aux articles L. 2411-7 et L. 2411-9 du code du travail. Le non-respect par l'employeur de son obligation de saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée, est constitutif d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, le conseil de prud'hommes ayant procédé à une.

Extrait du texte

effet. M. X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L. 2411-9 et L. 2411-6 du Code du Travail, en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel et représentants du personnel, et du fait qu'il ait demandé à l'employeur dès le 18 décembre 2013, d'organiser des élections des délégués du personnel et du fait qu'il figurait sur la liste UGTG du 12 mai 2014, en vue des élections prévues le 2 juin 2014.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-13.971

effet. M. X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L. 2411-9 et L. 2411-6 du Code du Travail, en l'état de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections des délégués du personnel et représentants du personnel, et du fait qu'il ait demandé à l'employeur dès le 18 décembre 2013, d'organiser des élections des délégués du personnel et du fait qu'il figurait sur la liste UGTG du 12 mai 2014, en vue des élections prévues le 2 juin 2014.

Extrait du texte

des articles L.2411-6, alinéa 2, L.2411-7, mais aussi de l'article L.2411-9, alinéa 2, du code du travail et de lui allouer le bénéfice de cette protection pour une durée de six mois à compter de l'envoi, par un syndicat, d'une lettre demandant l'organisation des élections permettant la mise en place de l'instance en cause ; que le syndicat Force Ouvrière ayant confirmé la demande d'élection dans les six mois précédant le licenciement prononcé à son encontre, cette sanction devrait être annulée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-14.641

des articles L.2411-6, alinéa 2, L.2411-7, mais aussi de l'article L.2411-9, alinéa 2, du code du travail et de lui allouer le bénéfice de cette protection pour une durée de six mois à compter de l'envoi, par un syndicat, d'une lettre demandant l'organisation des élections permettant la mise en place de l'instance en cause ; que le syndicat Force Ouvrière ayant confirmé la demande d'élection dans les six mois précédant le licenciement prononcé à son encontre, cette sanction devrait être annulée .

Extrait du texte

Frédéric X... sur le fondement des dispositions des articles L. 2411-6 et L. 2411-9 du Code du travail en qualité de salarié ayant demandé l'organisation des élections ; qu'en outre, il convient de préciser au préalable qu'il ne peut être déduit des articles L. 2142-1-1 et L. 2411-3 du code du travail, qu'une interdiction absolue est faite à l'employeur de poursuivre, sans l'autorisation requise, la procédure de licenciement du salarié dont la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-24.041

Frédéric X... sur le fondement des dispositions des articles L. 2411-6 et L. 2411-9 du Code du travail en qualité de salarié ayant demandé l'organisation des élections ; qu'en outre, il convient de préciser au préalable qu'il ne peut être déduit des articles L. 2142-1-1 et L. 2411-3 du code du travail, qu'une interdiction absolue est faite à l'employeur de poursuivre, sans l'autorisation requise, la procédure de licenciement du salarié dont la.