L. 2411-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1° ALORS QUE la décision du tribunal d'instance statuant sur l'annulation d'une élection ou d'une désignation d'un représentant du personnel, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; que, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sor… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE en ce qui concerne la protection en cas de demande d'élections, selon la combinaison de l'article L. 2411-6 et de l'article L. 2411-9 du code du travail, intéressant la protection reconnue aux salariés ayant demandé des élections, l'autorisation de licenciement visée aux 1ers alinéas de ces articles est requise pen… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « Est versée aux débats une lettre simple dactylographiée, datée du 10 mars 2015, ayant pour objet la "demande d'organisation d'élections professionnelles CE et DP", établie à l'entête de Nathalie Y..., à l'attention de la directrice de l'établissement de Lognes, signée de son auteur et sur laquelle figure sans autre menti… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Annulation sans renvoi Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 876 F-D Pourvoi n° S 16-13.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... reproche au conseil de prud'hommes de lui avoir refusé - au demeurant implicitement, en rejetant sa demande - le statut de salarié protégé, alors pourtant qu'il avait constaté que : -le 15 juin 2009, il avait fait part de sa candidature aux élections des délégués du personnel, - le 29 juin 2009, il avait conf… [...]
[...] ET AUX MOTIFS adoptés QU'il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la lettre émanant de l'union locale CGT de METZ en date du 14 avril 2009, que la première organisation syndicale ayant demandé l'organisation des élections des délégués du personnel est l'organisation syndicale CGT, prise en la personne de Monsieur Gérard… [...]