Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-14.641

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/2014

Numéro d'affaire

13-14.641

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01754

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de sérigraphe par la société Simon et compagnie à compter du 1er mars 2007, M. X... a, par une lettre du 15 juillet 2009, sollicité l'organisation des élections des délégués du personnel ; qu'un protocole préélectoral a été signé par l'employeur et une organisation syndicale, les candidats de ce syndicat étant élus au premier tour ; que M. X... a été mis à pied puis licencié pour faute grave par une lettre du 10 février 2010 ; Attendu que pour déclarer nul ce licenciement, la cour d'appel énonce que la protection attachée à la demande de mise en place des institutions représentatives du personnel n'est conditionnée que par l'appartenance à l'entreprise et le relais pris par une organisation syndicale, qu'…