Article L. 2411-6 : texte et décisions associées – page 3

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt rendu en référé le 5 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a dit que M. X... bénéficiait du statut protecteur édicté par l'article L. 2411-6 du code du travail et déclaré illicite son licenciement survenu le 26 mars2009 ; que, cependant, par jugement du 29 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, statuant au fond, a dit que M. X...

Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail. Viole ce texte, l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail au motif qu'un jugement du tribunal d'instance avait dit que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze, alors qu'il a constaté que l'effectif s'établissait à 9,63 en tenant compte des salariés mis à disposition, ce dont il résultait que le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections

non membre d'une organisation syndicale, à demander l'organisation d'élections ; que la cour d'appel qui a pourtant estimé que l'employeur devait surseoir à la notification du licenciement dans l'attente de l'autorisation administrative n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles L. 1332-2 et L. 2411-6 du code du travail ;" Mais attendu que le délai d'un mois prévu par l'article L.