Article L. 2411-6 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

conséquence, M. X... ne pouvait bénéficier de la protection de 1'article L 2411-6 du code du travail ; que cette décision pénale concerne les mêmes parties et porte sur des faits ayant le même objet et la même cause que ceux soumis à la Cour ; qu'elle est, donc, revêtue de l'autorité de la chose jugée et s'impose au juge civil ; qu'il s'ensuit que la demande de M. X... tendant à obtenir le statut de salarié protégé n'est pas fondée ; que le jugement sera, donc, infirmé sur ce point ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.952

conséquence, M. X... ne pouvait bénéficier de la protection de 1'article L 2411-6 du code du travail ; que cette décision pénale concerne les mêmes parties et porte sur des faits ayant le même objet et la même cause que ceux soumis à la Cour ; qu'elle est, donc, revêtue de l'autorité de la chose jugée et s'impose au juge civil ; qu'il s'ensuit que la demande de M. X... tendant à obtenir le statut de salarié protégé n'est pas fondée ; que le jugement sera, donc, infirmé sur ce point ».

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.2411-6 du code du travail ; Attendu que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle l'organisation syndicale intervient aux mêmes fins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-28.034

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.2411-6 du code du travail ; Attendu que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle l'organisation syndicale intervient aux mêmes fins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Extrait du texte

prétendre qu'il pouvait bénéficier de la protection prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail selon lequel l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections ; qu'en effet, si Monsieur Y... bénéficiait, en tant que souscripteur du courrier, de la protection prévue par ce texte, elle ne pouvait en revanche bénéficier à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-24.041

prétendre qu'il pouvait bénéficier de la protection prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail selon lequel l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections ; qu'en effet, si Monsieur Y... bénéficiait, en tant que souscripteur du courrier, de la protection prévue par ce texte, elle ne pouvait en revanche bénéficier à Monsieur X...

Extrait du texte

aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail dont le délai court à compter de l'envoi par l'organisation de sa demande à l'employeur ; qu'en l'espèce, M. X... a verbalement demandé l'organisation des élections le 7 septembre 2009 et l'Union locale CGT a demandé la mise en place des élections le 4 mars 2010 de sorte que le délai éventuel de protection dont pouvait bénéficier M. X... ne pouvait courir qu'à compter de cette dernière date .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-23.881

aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail dont le délai court à compter de l'envoi par l'organisation de sa demande à l'employeur ; qu'en l'espèce, M. X... a verbalement demandé l'organisation des élections le 7 septembre 2009 et l'Union locale CGT a demandé la mise en place des élections le 4 mars 2010 de sorte que le délai éventuel de protection dont pouvait bénéficier M. X... ne pouvait courir qu'à compter de cette dernière date .

Extrait du texte

a dit que M. X... bénéficiait du statut protecteur édicté par l'article L. 2411-6 du code du travail et déclaré illicite son licenciement survenu le 26 mars2009 ; que, cependant, par jugement du 29 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, statuant au fond, a dit que M. X... ne bénéficiait pas du statut protecteur et l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement qui a statué sur le fond du litige, l'arrêt attaqué doit être annulé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-30.038

a dit que M. X... bénéficiait du statut protecteur édicté par l'article L. 2411-6 du code du travail et déclaré illicite son licenciement survenu le 26 mars2009 ; que, cependant, par jugement du 29 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, statuant au fond, a dit que M. X... ne bénéficiait pas du statut protecteur et l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement qui a statué sur le fond du litige, l'arrêt attaqué doit être annulé .

Extrait du texte

aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle a constaté que l'entreprise, qui employait sept salariés, avait aussi plusieurs salariés mis à disposition de sorte que son effectif total s'établissait à 9,63 salariés, ce dont il résultait que M. X..., qui avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections, devait bénéficier du statut protecteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-41.916

aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle a constaté que l'entreprise, qui employait sept salariés, avait aussi plusieurs salariés mis à disposition de sorte que son effectif total s'établissait à 9,63 salariés, ce dont il résultait que M. X..., qui avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections, devait bénéficier du statut protecteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

légales qui en découlaient et a violé les articles L. 1332-2 et L. 2411-6 du code du travail ;" Mais attendu que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail ; que l'annulation ultérieure de cette décision rendue ne remet pas en cause le point de départ du délai même lorsque l'annulation est prononcée au motif que le salarié n'était pas protégé au moment de la décision administrative .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-40.132

légales qui en découlaient et a violé les articles L. 1332-2 et L. 2411-6 du code du travail ;" Mais attendu que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail ; que l'annulation ultérieure de cette décision rendue ne remet pas en cause le point de départ du délai même lorsque l'annulation est prononcée au motif que le salarié n'était pas protégé au moment de la décision administrative .