Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-41.916

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/2010

Numéro d'affaire

09-41.916

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01950

Résumé

Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail. Viole ce texte, l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail au motif qu'un jugement du tribunal d'instance avait dit que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze, alors qu'il a constaté que l'effectif s'établissait à 9,63 en tenant compte des salariés mis à disposition, ce dont il résultait que le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2411-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis 1996 par la société Nord-Est bois, a, conjointement avec un syndicat, demandé par lettre du 10 mai 2004 l'organisation des élections des délégués du personnel ; que par jugement irrévocable du 15 juin 2004, le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne a dit que l'effectif de la société était inférieur à onze ; que M. X..., convoqué à l'entretien préalable au licenciement le 29 mai 2004, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 juillet 2004 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de nullité du licenciement, la cour d'appel énonce que, s'il est constant que celui-ci a, par lettre du 10 mai 2004, sollicité de son employeur l…