Article L. 2312-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

négociation, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-5, L. 2312-8 et L. 2312-4 du code travail ; 2°/ que subsidiairement sauf exception prévues par la loi, le fait qu'une disposition légale ne soit pas d'ordre public autorise seulement à ce qu'il y soit dérogé par des dispositions conventionnelles plus favorables ; que la disposition d'un accord collectif qui prive le comité social et économique de la possibilité de présenter des réclamations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857

négociation, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-5, L. 2312-8 et L. 2312-4 du code travail ; 2°/ que subsidiairement sauf exception prévues par la loi, le fait qu'une disposition légale ne soit pas d'ordre public autorise seulement à ce qu'il y soit dérogé par des dispositions conventionnelles plus favorables ; que la disposition d'un accord collectif qui prive le comité social et économique de la possibilité de présenter des réclamations.

Extrait du texte

articles L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.762

articles L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code .

Extrait du texte

comptant plus de 11 salariés ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2312-4 du code du travail, en sa rédaction applicable au jour du licenciement, pour les entreprises comptant moins de 11 salariés, les délégués du personnel peuvent être institués par convention collective ; qu'en l'espèce, il est constant que, par courrier daté du 10 mai 2006 lire 2004 , monsieur X... a sollicité de son employeur l'organisation d'élections de délégués du personnel, pour lesquelles il a présenté sa candidature .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-41.916

comptant plus de 11 salariés ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2312-4 du code du travail, en sa rédaction applicable au jour du licenciement, pour les entreprises comptant moins de 11 salariés, les délégués du personnel peuvent être institués par convention collective ; qu'en l'espèce, il est constant que, par courrier daté du 10 mai 2006 lire 2004 , monsieur X... a sollicité de son employeur l'organisation d'élections de délégués du personnel, pour lesquelles il a présenté sa candidature .