Article L. 2312-2 : texte et décisions associées

L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54." 35. Il ressort en outre de l'article L. 2312-2 du code du travail (remplacé par l'article L2311-2 du code du travail) que la mise en place des délégués du personnel (puis CSE) est obligatoire sauf établissement d'un procès-verbal de carence (Soc., 23 septembre 2009, nº 08-41.685). 36.

. La demande de Mme [R] est irrecevable. C- la rupture du contrat de travail La cour constate que Mme [R] ne demande plus la nullité de son licenciement. A titre principal, Mme [R] fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les délégués du personnel n'ont pas été consultés. Au visa de l' article L.2312-2 du code du travail, la société intimée oppose que le nombre de salariés doit être compté au mois le mois et non par addition des salariés au cours des années précédentes. Elle fait valoir que ce nombre ne l'obligeait pas à procéder à l'élection de délégués du personnel.

, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article'L. 1226-14. Il est de jurisprudence constante que l'employeur ne saurait se soustraire à son obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel prévue par l'article L.'1226-10 du code du travail dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi et que seul un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel.

, qui indiquait précisément le nombre d'heures annuelles travaillées pour chaque salarié, que les salariés dont les contrats n'étaient pas produits n'avaient pas travaillé à temps plein, de sorte qu'ils ne devaient pas être comptabilisés comme des équivalents temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-1, L. 2312-2, L. 1226-10 dans leur rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance 2007-329 du 13 mars 2007 et l'article L. 1111-2 du code du travail.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Mais il a signé un avis rectificatif qui est produit. Compte tenu donc de la connaissance qu'avait l'employeur -lors du licenciement- de la survenance d'un accident du travail à l'origine des arrêts de travail successifs, les dispositions spécifiques sus rappelées devaient s'appliquer. Les délégués du personnel Aux termes des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, le personnel devait élire des délégués dans tous les établissements d'au moins 11 salariés. Cette mise en place était obligatoire dès lors que cet effectif était atteint pendant au moins douze mois. L'attestation établie par l'employeur et destinée au pôle emploi mentionne un effectif de 12 salariés dans l'établissement.

; qu'en se bornant à faire sien du moyen développé par madame [L], pour la première fois à l'audience, selon lequel la proposition de reclassement aurait été faite sans consultation des délégués du personnel, sans rechercher si la mise en place d'une telle institution représentative du personnel était obligatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.2312-1 et L.2312-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure aux ordonnances n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Alors, de deuxième part, que les contestations relatives à l'électorat et à la…

d'entraîner, en application de l'article R. 2314-1 du code du travail, la rectification du nombre de représentants à élire au sein du CSE, seule contestation dont le tribunal était saisi, elles ne pourraient avoir aucune incidence sur les attributions du CSE ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code du travail.

système permettant de lisser le temps de travail de chaque salarié en le répartissant équitablement entre chacun et pour l'entreprise de s'adapter aux contraintes très particulières des activités de messagerie et de transport qu'elle réalise. La cour ajoute qu'il n'est pas plus démontré que la société Transpost Océan a méconnu les dispositions de l'article L 2312-2 du code du travail et aucun des salariés de l'entreprise n'atteste que des difficultés sont survenues sur l'absence de mise en oeuvre de ces élections, alors même que le procès-verbal de carence conforte le désintérêt des salariés pour l'élection de représentants du personnel. C'est donc par affirmation inopérante que M. B...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. S... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE sur le défaut de consultation des délégués du personnel : [ ] l'article L.

1226-12 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même Code ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE si les dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, il n'en va ainsi que lorsque la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du Code du travail ; qu'il résulte de l'article L. 2312-1 du même Code que l'élection des délégués du personnel se fait dans le cadre de l'établissement et qu'aux termes de l'article L.

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel, l'employeur est légitimement libéré de cette obligation dès lors que la mise en place de délégués du personnel obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail a été rendue impossible faute de candidats aux élections professionnelles ; qu'en retenant, en l'espèce, que la Sarl SMG André Turtschi ne justifiait « pas de son impossibilité de consulter les délégués du personnel sur les perspectives de reclassement » et que le licenciement de M. P... se trouvait « de ce fait » dépourvu de cause réelle et sérieuse (arrêt, p.