Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 septembre 2023, 19/15133

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

15/09/2023

Numéro d'affaire

19/15133

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 227 Rôle N° RG 19/15133 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6FF [H] [L] C/ SAS VI…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 227 Rôle N° RG 19/15133 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6FF [H] [L] C/ SAS VIA LOCATION Copie exécutoire délivrée le :15/09/2023 à : Me Frédérique GALLOU, avocat au barreau de TOULON Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 29 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F17/00607. APPELANT Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédérique GALLOU, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SAS VIA LOCATION devenue FRAIKIN FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué pour plaidoirie par Me Pierre SOUICI avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Stéphanie BERROYER, avocat au barreau de BLOIS…