Article L. 2411-7 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par la société Future France, aux droits de laquelle vient la société Yellow media placée en liquidation judiciaire, a été convoqué a un entretien préalable à son licenciement par une lettre du 20 octobre 2006 ; qu'il a été présenté par le syndicat CFTC sur les listes de candidats aux élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-26.705

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par la société Future France, aux droits de laquelle vient la société Yellow media placée en liquidation judiciaire, a été convoqué a un entretien préalable à son licenciement par une lettre du 20 octobre 2006 ; qu'il a été présenté par le syndicat CFTC sur les listes de candidats aux élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne s'expliquant pas sur la portée du message du 31 mars 2005 intitulé « licenciement » non plus que sur la lettre du 17 juin 2005 la rappelant, dont il résultait que l'employeur avait alors l'intention ferme de se séparer de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-20.550

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne s'expliquant pas sur la portée du message du 31 mars 2005 intitulé « licenciement » non plus que sur la lettre du 17 juin 2005 la rappelant, dont il résultait que l'employeur avait alors l'intention ferme de se séparer de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. X... a été engagé par l'association Glaive le 1er juillet 2006 en qualité de responsable technique ; que le 9 avril 2009, le syndicat CGT de la Réunion l'a présenté sur sa liste de candidats en vue de l'élection des délégués du personnel prévues au sein de l'association le 30 avril 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.339

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. X... a été engagé par l'association Glaive le 1er juillet 2006 en qualité de responsable technique ; que le 9 avril 2009, le syndicat CGT de la Réunion l'a présenté sur sa liste de candidats en vue de l'élection des délégués du personnel prévues au sein de l'association le 30 avril 2009 .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3 et L. 2411-7 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si le fait que l'intéressée ait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avant de se porter candidate, n'induisait pas que cette candidature n'était pas inspirée par l'intérêt collectif des travailleurs, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.399

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3 et L. 2411-7 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si le fait que l'intéressée ait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avant de se porter candidate, n'induisait pas que cette candidature n'était pas inspirée par l'intérêt collectif des travailleurs, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

... dont le nom n'était nullement cité ; que par ailleurs, selon l'article L. 2411-7 du code du travail, « l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur » ; que ce même texte poursuit ainsi en son deuxième.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-24.041

... dont le nom n'était nullement cité ; que par ailleurs, selon l'article L. 2411-7 du code du travail, « l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur » ; que ce même texte poursuit ainsi en son deuxième.

Extrait du texte

elle seule, lui permettre de bénéficier de la protection prévue l'article L. 2411-7 du code du travail accordée aux salariés qui ont informé l'employeur, personnellement ou par le biais d'une organisation syndicale et par lettre recommandée, de leur candidature ou dont l'employeur a eu connaissance de l'imminence ; que dès lors en décidant que M. X..., qui en septembre 2009 et en dehors de tout processus électoral engagé ou à venir, avait verbalement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-23.881

elle seule, lui permettre de bénéficier de la protection prévue l'article L. 2411-7 du code du travail accordée aux salariés qui ont informé l'employeur, personnellement ou par le biais d'une organisation syndicale et par lettre recommandée, de leur candidature ou dont l'employeur a eu connaissance de l'imminence ; que dès lors en décidant que M. X..., qui en septembre 2009 et en dehors de tout processus électoral engagé ou à venir, avait verbalement.

Extrait du texte

cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-23.661

cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; 2°/ que si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces.

Extrait du texte

que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat qui seul, avait le pouvoir de remplacer ou modifier une liste de candidats, avait annulé, avant même l'engagement de la procédure de licenciement, la candidature du salarié effectuée par le délégué syndical, a exactement décidé que le licenciement n'avait pas été prononcé en violation du statut protecteur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-16.454

que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat qui seul, avait le pouvoir de remplacer ou modifier une liste de candidats, avait annulé, avant même l'engagement de la procédure de licenciement, la candidature du salarié effectuée par le délégué syndical, a exactement décidé que le licenciement n'avait pas été prononcé en violation du statut protecteur .

Extrait du texte

du statut protecteur, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, le point de départ de la protection des candidats aux élections des délégués du personnel et des représentants élus du personnel au comité d'entreprise court à partir de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur des listes de candidature ; qu'en l'espèce, pour retenir que Mme X... ne bénéficiait pas du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-18.440

du statut protecteur, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, le point de départ de la protection des candidats aux élections des délégués du personnel et des représentants élus du personnel au comité d'entreprise court à partir de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur des listes de candidature ; qu'en l'espèce, pour retenir que Mme X... ne bénéficiait pas du.

Extrait du texte

122-14-7, recodifié L. 1231-4, L. 122-13, devenu L. 1237-2, et L. 425-1, recodifié L. 2411-7, du code du travail, ensemble l'article 14 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que conformément à l'article 15 du contrat de cogérance, la démission de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-21.294

122-14-7, recodifié L. 1231-4, L. 122-13, devenu L. 1237-2, et L. 425-1, recodifié L. 2411-7, du code du travail, ensemble l'article 14 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que conformément à l'article 15 du contrat de cogérance, la démission de Mme X...

Extrait du texte

invoque d'autre part la protection attachée aux candidatures imminentes prévues par les articles L. 2411-7 du Code du travail (ancien article L. 425-1) pour les délégués du personnel et L. 2411-10 (ancien article L. 436-1) pour les membres du comité d'entreprise ; selon ces textes, l'autorisation administrative de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise lorsque la lettre du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 08-44.468

invoque d'autre part la protection attachée aux candidatures imminentes prévues par les articles L. 2411-7 du Code du travail (ancien article L. 425-1) pour les délégués du personnel et L. 2411-10 (ancien article L. 436-1) pour les membres du comité d'entreprise ; selon ces textes, l'autorisation administrative de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise lorsque la lettre du.

Extrait du texte

plus requise, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2411-7 et L. 2421-9 L. 425-1 al.7, L. 425-1 al.6 et L. 436-1 anciens du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle en était invitée, si à la date du 1er décembre 2005 les conditions d'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-17.460

plus requise, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2411-7 et L. 2421-9 L. 425-1 al.7, L. 425-1 al.6 et L. 436-1 anciens du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle en était invitée, si à la date du 1er décembre 2005 les conditions d'application de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L.