Article L. 2411-7 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Guy X..., engagé le 1er août 1990 par la société Bagelec, a refusé le 13 mars 2006 de recevoir en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ; que par lettre reçue le 14 mars 2006, le syndicat CFDT a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel et a annoncé la candidature de Guy X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-13.574

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Guy X..., engagé le 1er août 1990 par la société Bagelec, a refusé le 13 mars 2006 de recevoir en main propre une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement ; que par lettre reçue le 14 mars 2006, le syndicat CFDT a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel et a annoncé la candidature de Guy X...

Extrait du texte

par un courrier du 10 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le licenciement pour motif économique se définit comme étant le licenciement effectué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-41.916

par un courrier du 10 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le licenciement pour motif économique se définit comme étant le licenciement effectué.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 alinéa 5 devenu article L. 2411-7 alinéa 1er du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'est valable le licenciement d'un salarié initié et prononcé à l'issue de la période de protection sans autorisation de l'inspecteur du travail dès lors qu'il est motivé par des faits qui ont été commis au moins pour partie après la fin de ladite période ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée s'étaient poursuivis après l'expiration de la période de protection (p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-44.001

la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 alinéa 5 devenu article L. 2411-7 alinéa 1er du code du travail ; 2°/ subsidiairement qu'est valable le licenciement d'un salarié initié et prononcé à l'issue de la période de protection sans autorisation de l'inspecteur du travail dès lors qu'il est motivé par des faits qui ont été commis au moins pour partie après la fin de ladite période ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée s'étaient poursuivis après l'expiration de la période de protection (p.

Extrait du texte

d'information et violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que M. X... avait fait état de son intention d'être candidat pour se protéger contre des mesures prises à son encontre ; que sa candidature avait un caractère frauduleux ; que la cour d'appel, en s'abstenant de toute recherche sur ce point déterminant pourtant invoqué dans les conclusions de la société Claas réseau agricole, a violé l'article 455 du code de procédure civile et les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.439

d'information et violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 2411-7 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que M. X... avait fait état de son intention d'être candidat pour se protéger contre des mesures prises à son encontre ; que sa candidature avait un caractère frauduleux ; que la cour d'appel, en s'abstenant de toute recherche sur ce point déterminant pourtant invoqué dans les conclusions de la société Claas réseau agricole, a violé l'article 455 du code de procédure civile et les articles L.

Extrait du texte

prévue à l'article L. 425-1 du code du travail, devenu l'article L. 2411-7 du code du travail, accordée aux salariés dont l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature ; qu'en décidant que M. Z..., qui avait informé la société ISCA par courrier du 26 octobre 2005 de son intention de se porter candidat aux élections des délégués du personnel dont il demandait la mise en place, devait bénéficier de la protection accordée aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-44.671

prévue à l'article L. 425-1 du code du travail, devenu l'article L. 2411-7 du code du travail, accordée aux salariés dont l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature ; qu'en décidant que M. Z..., qui avait informé la société ISCA par courrier du 26 octobre 2005 de son intention de se porter candidat aux élections des délégués du personnel dont il demandait la mise en place, devait bénéficier de la protection accordée aux.

Extrait du texte

L. 425-1 alors en vigueur du code du travail (actuellement L. 2411-5 et L. 2411-7 du nouveau code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le refus du salarié de remplir ses nouvelles fonctions avait persisté après la fin de la période de protection résultant de sa candidature aux élections de délégué du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 08-40.378

L. 425-1 alors en vigueur du code du travail (actuellement L. 2411-5 et L. 2411-7 du nouveau code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le refus du salarié de remplir ses nouvelles fonctions avait persisté après la fin de la période de protection résultant de sa candidature aux élections de délégué du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour l'application des textes susvisés, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ; que lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2009, 08-41.633

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour l'application des textes susvisés, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ; que lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature.