Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-26.895

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/2014

Numéro d'affaire

13-26.895

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01268

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc., 10 juillet 2013, n° 11-28. 418), que la société Le Grand Cercle a organisé les élections de la délégation unique du personnel en mai et juin 2011 ; que contestant les conditions de déroulement du processus électoral, M. X...et le syndicat FO des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise ont saisi le tribunal d'instance le 14 juin 2011, d'une demande d'annulation des élections ; Attendu que pour dire le syndicat et M. X...sans intérêt à agir, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte des pièces du dossier que tous les membres de la délégation unique du personnel ont démissionné entre le 3 et le 10 octobre 2013, de sorte que la demande d'annulation des élections en cause…