Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-12.503

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Transaction / protocole • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/2018

Numéro d'affaire

17-12.503

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11179

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11179 F Pourvoi n° S 17-12.503 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jacky Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société de transactions immobilières de Bourbon (STIB), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication…