Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-10.633

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

21-10.633

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00949

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° S 21-10.633 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [F]. Admission du bureau d'aide juridictionelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Agif expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Pyxia finances, elle-même venant aux droits de la société Pyxia, elle-même venant aux droits de la société Pyxia-BBV associés, a formé le pourvoi n° S 21-10.633 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale, p…