Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 mai 2026, 25/03612

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

25/03612

Résumé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03612 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXGP D…

Extrait

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03612 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXGP Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUIN 2025 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 2025-00016284 APPELANTE : S.A.S [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [Y] [U] né le 08 Septembre 1973 à [Localité 2] (77) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non représenté, dont assignation à jour fixe remise à personne le 2 décembre 2025. COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été dé…