R. 1412-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article R.1412-4 du code du travail mentionne que toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R.1412-1, relative au règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputé non écrite. [...]
[...] Il fait valoir qu'il y a lieu d'appliquer le droit interne et notamment les articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail et indique que l'établissement où est établi le travail est l'ambassade de France en République dominicaine, le lieu où l'engagement a été contracté Saint-Domingue et que l'ambassade de France est domiciliée à Sa… [...]
[...] « Vu notamment les articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du Code du travail [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10871 F Pourvoi n° A 20-10.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10459 F Pourvoi n° C 19-26.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] 2°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque le travail est accom… [...]
[...] 2°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque le travail est accom… [...]
[...] Tel est le cas lorsque le contrat de travail s'exécute en France, car ce critère entraîne 'l'internationalisation des dispositions de droit français' c'est-à-dire l'application au contrat international des dispositions impératives des articles R1412-1 et R1412-4 du code du travail. [...]
[...] 1°/ que pour trancher l'exception d'incompétence soulevée dans l'affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence ; qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 d… [...]
[...] La société LTB revendique l'application des dispositions des articles R 1412 et R 1412-4 du code du travail. [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10777 F Pourvoi n° H 15-21.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° B 14-30.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrê… [...]
[...] Aux motifs que « les sociétés GEOS SAS et GEOS International Consulting Limited, se prévalent d'une clause attributive de compétence aux tribunaux anglais, stipulée à l'article 28-3 du contrat de travail ; que dès lors que la société GEOS SAS se voit reconnaître la qualité de co-employeur, le salarié demandeur dispose de son option ouver… [...]
[...] Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale alors, selon le moyen que lorsqu'un employeur et un salarié ont, dans un pays étranger où s'exécutait la relation de travail, convenu, pour l'exécution d'une convention de détachement du salarié en France, que le contrat de travail qui les li… [...]
[...] Rappelant tout d'abord les dispositions de l'article R. 1412-4 du code du travail, le salarié indique que la clause attributive de compétence contenue dans son contrat de travail est illicite et ne peut qu'être écartée. Il conteste que les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile trouvent à s'appliquer au motif que sa sit… [...]
[...] Vu les articles L. 1221-5 , R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; [...]
[...] Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; [...]