Article R. 1412-4 : texte et décisions associées

1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit , lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu ou l'engagement a été contracté ou celui du lieu ou l'employeur est établi. L'article R.1412-4 du code du travail mentionne que toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R.1412-1, relative au règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputé non écrite.

Elle ajoute que le règlement intérieur de l'ambassade lui est inopposable et ne peut déterminer la juridiction compétente. L'Etat, pris en la personne de l'Agent Judiciaire de l'Etat, estime au contraire que le conseil des prud'hommes de Paris est incompétent pour juger de l'affaire. Il fait valoir qu'il y a lieu d'appliquer le droit interne et notamment les articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail et indique que l'établissement où est établi le travail est l'ambassade de France en République dominicaine, le lieu où l'engagement a été contracté Saint-Domingue et que l'ambassade de France est domiciliée à Saint-Domingue. Il ajoute que le règlement intérieur de l'ambassade prévoit la compétence exclusive des tribunaux du travail de la République dominicaine.

[K] a interjeté appel de la décision le 14 janvier 2022 complétée par déclaration du 31 mars 2022. Les procédures ont été jointes par ordonnance du 12 avril 2022. Par décision du 5 octobre 2022, l'appelant a été autorisé à assigner à jour fixe l'intimée. PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 4 novembre 2022, M. [K] demande à la cour de : « Vu notamment les articles R. 1412-1 et R.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société LTB France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent ; Aux motifs que la société LTB revendique l'application des articles R. 1412 et R.

en Arabie Saoudite et que s'il avait été amené à se déplacer à bord des avions de la compagnie dans différents pays dont la France, il avait toutefois exécuté ses fonctions de mécanicien consistant en des contrôles et interventions en vol comme au sol, essentiellement en Arabie Saoudite, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2.

venant aux droits de la société de droit suisse Goeservices International SA et à la société de droit des [...], la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'accomplissait pas son travail en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R.

venant aux droits de la société de droit suisse Goeservices International SA et à la société de droit des [...], la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'accomplissait pas son travail en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R.

, sauf si la clause fait échec à la compétence internationale impérative d'une juridiction française. Tel est le cas lorsque le contrat de travail s'exécute en France, car ce critère entraîne 'l'internationalisation des dispositions de droit français' c'est-à-dire l'application au contrat international des dispositions impératives des articles R1412-1 et R1412-4 du code du travail. Mais il est constant que le contrat de travail de M. [B] s'est exécuté uniquement au Congo. Par ailleurs, le contrat à durée indéterminée du 1er mai 2014, contrat dont la rupture est discutée, n'a pas été conclu à [Localité 5] contrairement aux dires de M. [B] mais bien au Congo à [Localité 4] comme le mentionne expressément ce contrat.

Il résulte de l'article 1er, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable que dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application territorial du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Avec intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance, - condamner les défendeurs aux entiers dépens de l'instance. MOTIFS : Sur la compétence du conseil de prud'hommes de Paris: Sur la recevabilité de l'exception : La société LTB soutient l'incompétence du conseil de prud'hommes de Paris au motif qu'aucun des critères de l'article R 1412 et R 1412-4 du code de procédure civile n'est rempli, Mme [F] ne demeurant pas en France et M. [S] n'ayant jamais travaillé pour la société LTB France, et qu'il n'a pas été engagé à Paris. Contrairement à ce que soutient M.

Ce conseil est : soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi » ; que l'article R. 1412-4 du même code précise que « toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R.

; qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont dû exposer, que les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées ; qu'il y a lieu de condamner Madame [F] [I] aux frais de contredit ».