Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 6 novembre 2020, 19/04579

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

06/11/2020

Numéro d'affaire

19/04579

Résumé

06/11/2020 ARRÊT N° N° RG 19/04579 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NIFF APB/SK Décision déférée du 30 Septembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…

Extrait

06/11/2020 ARRÊT N° N° RG 19/04579 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NIFF APB/SK Décision déférée du 30 Septembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 17/01518) M-L. BLATT [R] [B] C/ Société WEATHERFORD SERVICES LIMITED INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Jean-Charles BOURRASSET de la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représenté par Me William WOLL, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉE Société WEATHERFORD SERVICES LIMITED Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] POINTE NOIRE/REPUBLIQUE DU CONGO Représentée par Me Julian COCKAIN-BARERE de la SELAS MORVILLIERS-SENTENAC AVOCATS, avocat au…