Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 13 novembre 2019, 17/08772

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

13/11/2019

Numéro d'affaire

17/08772

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08772 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3UCG Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/05596 APPELANTE SAS LTB FRANCE [Adresse 3] Représentée par Me Cédric GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 INTIME Monsieur [B] [S] [Adresse 1] Représenté par Me Michel ZANOTTO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0647 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Hélène GUILLOU, Présidente de chambre chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compt…